Décret présidentiel nº 94-364 du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de deux millions huit cent mille dinars (2.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 34-01 "Administration centrale Remboursement de frais".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- decret_legislatif n° 93-18
- decret_legislatif n° 94-08
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 94-160
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