Décret présidentiel nº 94-344 du 25 Joumada El Oula 1415 correspondant au 30 octobre 1994 portant mesures de grâces à l'occasion de la commémoration du 40ème anniversaire de la glorieuse révolution du ler novembre

A l'occasion de la commémoration du 40ème anniversaire de la glorieuse révolution du ler novembre 1954, les personnes détenues et non détenues dont la condamnation est devenue définitive à la date de signature du présent décret, bénéficient des mesures de grâces conformément aux conditions précisées ci-dessous.

Bénéficient d'une remise totale, les personnes non détenues condamnées définitivement à une peine d'un

(01) an d'emprisonnement ferme.

Bénéficient d'une remise totale, les personnes détenues dont le restant de la peine est égal ou inférieur à dix (10) mois.

Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de leur peine selon les distinctions suivantes : dix (10) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) mois et inférieur ou égal à trois (3) ans, douze (12) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (03) ans et inférieur ou égal à cinq (05) ans, quinze (15) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (05) ans et inférieur ou égal à dix (10) ans, vingt (20) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et inférieur ou égal à vingt (20) ans.

Les peines de réclusion perpétuelle sont commuées à vingt (20) ans de réclusion.

En cas de condamnations multiples, les remises de peine prévues par les articles 3 et 4 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret, les personnes condamnées définitivement en vertu du décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme ainsi que, celles condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1415 correspondant au 30 octobre 1994.

Liamine ZEROUAL.