Décret présidentiel nº 94-206 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant mesures de grâce à l'occasion du 32ème anniversaire de la fête de l'indépendance

Bénéficient d'une remise totale de leur peine, les personnes détenues et non détenues dont le restant de la peine est inferieur ou égal à 03 mois.

Les personnes détenues et non détenues bénéficient d'une remise partielle de peine de : 04 mois du restant de la peine, lorsque celui-ci est supérieur à 06 mois et inférieur ou égal à 03 ans. 05 mois du restant de la peine, lorsque celui-ci est supérieur à 03 ans et inférieur ou égal à 05 ans. 06 mois du restant de la peine, lorsque celui-ci est supérieur à 05 ans et inférieur ou égal à 10 ans. 07 mois du restant de la peine, lorsque celui-ci est supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans.

En cas de condamnations multiples, les remises de peine prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.

Sont exclues du bénéfice des mesures prévues par le présent décret, les personnes condamnées pour des infractions prévues et punies par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 susvisé, ainsi que celles condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994.

Liamine ZEROUAL