Décret présidentiel n° 94-110 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El-Adha

A l'occasion de la célébration de l'Aïd El-Adha, les personnes détenues et non détenues dont la condamnation est devenue définitive à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce telles que fixées par le présent décret.

Bénéficient d'une remise totale de leur peine, les personnes détenues et non détenues dont le restant de la peine est inférieur ou égal à 03 mois.

Les personnes détenues et non, détenues bénéficient d'une remise partielle de peine de : 04 mois du restant de la peine lorsque celui-ci est supérieur à 02 mois et inférieur ou égal à 03 ans ; 05 mois du restant de la peine lorsque celui-ci est supérieur à 03 ans et inférieur ou égal à 05 ans ; 14 Dhou El-Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL 25 mai 1994 06 mois du restant de la peine lorsque celui-ci est supérieur à 05 ans et inférieur ou égal à 10 ans ; 07 mois du restant de la peine lorsque celui-ci est supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans.

En cas de condamnations multiples, les remises de peine prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus portent sur la peine encourue la plus grave.

Sont exclues du bénéfice des mesures prévues par le présent décret les personnes condamnées pour des infractions prévues et punies par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 susvisé, ainsi que celles condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994.

Liamine ZEROUAL.