Décret présidentiel nº 94-100 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1994, un crédit de cent onze millions cinq cent mille dinars (111.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91:
"Dépenses Eventuelles Provision Groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de cent onze millions cinq cent mille dinars (111.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section I: "Présidence Secrétariat Général) et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- decret_legislatif n° 93-18
- Décret présidentiel n° 94-06
- Décret présidentiel
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