Décret présidentiel n° 93-268 du 23 Joumada El Oula 1414 correspondant au 8 novembre 1993 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du 39ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler novembre 1954

Les personnes détenues dont le restant de la peine est inférieur ou égal à cinq (5) ans, bénéficient d'une remise de peine de neuf mois.

Les personnes détenues dont le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans, bénéficient d'une remise de peine d'une année.

Les personnes non détenues quelque soit la durée de leurs peines bénéficient d'une remise de peine d'une année.

Sont exclues du bénéfice des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret, les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 susvisé ainsi que celle prévue et réprimée par l'article 96 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1414 correspondant au 8 novembre 1993.

Ali KAFI