Décret présidentiel n° 93-260 du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1993, un crédit de cent quatre vingt quatorze millions six cent mille dinars (194.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles

- Provision groupée".

Il est ouvert sur 1993, un crédit de cent quatre vingt quatorze millions six cent mille dinars (194.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993.

Ali KAFI.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE TITRE MOYENS DES EN DINARS LA JUSTICE III SERVICES Lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses.. 23.000.000 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales... 77.000.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses....... 82.000.000 31-43 Greffe Personnel auxiliaire Salaires et accessoires de salaires.... 6.500.000 Total de la lère partie. 188.500.000 22 Joumada El Oula 1414 JOURNAL OFFICIEL 7 novembre 1993 Nos DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 5 CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES 2ème EN DINARS Partie Personnel Pensions et allocations 32-31 Etablissements pénitentiaires Rentes d'accidents de travail. 100.000 Total de la 2ème partie.. 100.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial.......... 2.000.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale. 2.000.000 Total de la 3ème partie. 4.000.000 Total du titre III. 192.600.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. 2.000.000 Total de la 6ème partie. 2.000.000 Total du titre IV.

Total des crédits