Décret présidentiel n° 92-480 du 28 décembre 1992 portant transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'économie

Il est ouvert sur 1992, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1992.

Ali KAFI ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS CHAPITRES OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'ECONOMIE Section Administration I Centrale TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution aux Chambres de commerce de Wilaya (C.C.W). 6.400.000 44-03 Contribution à la Chambre Nationale du Commerce (C.N.C). 4.600.000 Total de la 4ème partie........

Total du titre IV..

Total des crédits Ouverts. 11.000.000 11.000.000 11.000.000 30 Décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA