Décret présidentiel n° 92-451 du 6 décembre 1992 portant création d'un de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines

Il est annulé sur 1992, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétion de service public ".

Il est ouvert, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA ), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines et au chapitre n° 44-02 << Administration centrale Contribution aux associations d'utilité publique ».

Le miniştre de l'économie et le ministre de l'industrie et des mines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1992.

Ali KAFI.