Décret présidentiel n° 92-417 du 17 novembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1992, un crédit de quatre milliards cinq cent trente millions de dinars (4.530.000.000. DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1992, un crédit de quatre milliards cinq cent trente millions de dinars (4.530.000.000. DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre 46-01 << Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires ».

Le ministre de l'économie et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1992.

Ali KAFI.