Décret présidentiel n° 92-325 du 22 août 1992 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'agriculture, un chapitre n° 36-95, intitulé « Centre national de contrôle et de certification des semences et plants ».

Il est annulé sur 1992, un crédit de deux cent vingt huit millions mille dinars (228.001.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).

Il est ouvert sur 1992, un crédit de deux cent vingt huit millions mille dinars (228.001.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1992.

Ali KAFI.

ETAT ANNEXE NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations.principales 31-02 Administration centrale diverses 31-03 Administration centrale 13.910.000 Indemnités et allocations 6.760.000 Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 2.500.000 Total de la 1ère partie 23.170.000 26 août 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 63 1371 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents Total de la 2ème partie 3ème Partie Personnel Charges sociales du travail. 41.000 41.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement 3.285.000 1.800.000 5.085.000 36-01 Subvention aux centres de formation des forêts 4.785.000 36-02 Subvention à l'institut national de la recherche forrestière (INRF). 36-03 Subvention aux réserves cynégétiques et parcs 13.994.000 nationaux 18.661.000 36-04 Subvention à l'agence nationale pour la conservation de la nature (ANN). 3.244.000 36-05 Subvention aux écoles de formation technique de pêcheurs (EFTP) 3.958.000 36-06 Subvention à l'institut de technologie des pêches et de l'aquaculture 2.300.000 36-31 Subvention au centre national pédagogique agricole (CNPA) 1.404.000 36-32 Subvention à l'institut national de formation supérieure en agronomie de Mostaganem 36-33 Subvention aux instituts de technologie des coles (ITMA). 36-34 Subvention aux centres de formation et de agricoles (CFVA) 10.508.000 moyens agri- 32.097.000 vulgarisation 10.387.000 36-35 Subvention à l'institut national de formation supérieure en agronomie saharienne de Ouargla.. 3.793.000 36-36 Subvention aux instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture (IFTSA) 36-41 Subvention à l'institut national de recherche d'Algérie (INRAA). 7.862.000 agronomique 5.532.000 36-51 Subvention aux instituts techniques de la production végétale.... 49.058.000 36-52 Subvention aux instituts techniques de la production animale.. 10.913.000 TABLEAU ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 36-61 Subvention à l'institut national de la protection des végétaux (INPV). 7.913.000 36-71 Subvention au Haut Commissariat au développement de la steppe (HCDS) 3.612.000 36-81 Subvention au centre national de documentation agricole (CNDA) 930.000 36-91 Subvention à l'agence nationale des forêts (ANF) 2.217.000 36-93 Subvention à l'institut national des sols de l'irrigation et de drainage (INSID). 1.690.000 36-94 Subvention au commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes. 1.347.000 36-95 Subvention au centre national de contrôle et de certification des semences et plants. 3.000.000 Total de la 6ème partie. 199.205.000 7ème partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire 500.000 Total de la 7ème partie. 500.000 Total du titre III Total de la section 228.001.000 I. 228.001.000 Total des crédits ouverts au ministre de l'agriculture