Décret présidentiel n° 92-262 du 28 juin 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement

Il est annulé sur 1992, un crédit de soixante quatre millions cent cinquante cinq mille dinars (64.155.000 DA.), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).

Il est ouvert sur 1992, un crédit de soixante quatre millions cent cinquante cinq mille dinars (64.155.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juin 1992.

Mohammed BOUDIAF.

ETAT ANNEXE N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Chef du Gouvernement - Rémunérations principales 4.500.000 31-02 Chef du Gouvernement - Indemnités et allocations diverses 20.400.000 31-03 Chef du Gouvernement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 2.250.000 31-21 Délégué à la planification - Rémunérations principales 1.700.000 31-22 Délégué à la planification Indemnités et allocations diverses 800.000 31-23 Délégué à la planification - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la 1ère partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 230.000 29.880.000 33-01 Chef du Gouvernement - Prestations à caractère familial 1.500.000 33-03 Chef du Gouvernement - Sécurité sociale.. 3.000.000 33-21 Délégué à la planification Prestations à caractère familial. 1.175.000 33-23 Délégué à la planification - Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie 4ème Partie 700.000 6.375.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Chef du Gouvernement - Remboursement de frais 34-21 Délégué à la planification - Remboursement de frais Total de la 4ème partie 6.000.000 2.000.000 8.000.000 ETAT ANNEXE (suite) N° DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subvention à l'office national des statistiques (ONS) Total de la 6ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Chef du Gouvernement - Versement forfaitaire 37-22 Délégué à la planification Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie Total du titre III.

Total de la section 1 Section II Services déconcentrés de l'Etat TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 15.500.000 15.500.000 2.150.000 400.000 2.550.000 62.305.000 62.305.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Planification Prestations à caractère familial Total de la 3ème partie Total du titre III.

Total de la Section II Total des crédits ouverts 1.850.000 1.850.000 1.850.000 1.850.000 64.155.000