Décret présidentiel n° 92-247 du 13 juin 1992 portant ratification de la convention portant création de la Banque maghrébine pour l'investissement et le commerce extérieur entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 23 et 24 chaabane 1411 hégirienne correspondant aux 9 et 10 mars 1991

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention portant création de la Banque Maghrébine pour l'investissement et le commerce extérieur entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 23 et 24 chaâbane 1411 hégirienne correspondant aux 9 et 10 mars 1991.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique 'et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1992.

Mohammed BOUDIAF.

Convention relative à la création de la Banque Maghrébine pour l'investissement et le commerce extérieur entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe La République algérienne démocratique et populaire, La Djamahiria arabe Libyenne populaire, socialiste, la grande, La République Tunisienne, Le Royaume du Maroc, La République Islamique de Mauritanie.

Partant des dispositions du traité de création de l'Union du Maghreb arabe et notamment son article 3ème;

Œuvrant pour la réalisation des objectifs de l'Union en exécution de son programme de travail;

Convaincus de la consolidation des relations économiques et de l'intensification de la coopération dans ce domaine en vue de réaliser leur développement commun;

Conscients de la nécessité de réaliser le développement agricole, industriel et commercial ;

Soucieux d'instaurer des règles de financement des projets productifs d'intérêt commun et de fiabilité économique et de financer les échanges entre eux;

Sont convenus de ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Création de la Banque Par la présente convention, il est créé une Banque Maghrébine dénommée "Banque Maghrébine" pour l'investissement et le commerce extérieur, désignée ci-après par le terrne"Banque."

Article 2 Objectifs de la banque La Banque a pour objectif de contribuer à la mise en place d'une économie Maghrébine liée et intégrée et de là; élaborer, réaliser et financer les projets d'intérêt commun agricoles, industriels et autres dans les pays Maghrébins ainsi que l'encouragement de la circulation des capitaux et leur placement dans les projets économiquement fiables et financièrement rentables et le développement des échanges commerciaux et les paiements courants y afférents.

OPERATIONS Article 3 Principes généraux

a) La Banque applique les principes de financement connus sans porter préjudice à sa situation financière et ses objectifs et ce, en fonction des règles et résolutions établies par le conseil d'administration de la banque à cet effet.

b) La Banque oriente essentiellement ses opérations au profit des projets productifs des Etats de l'Union du Maghreb arabe et qui ont pour but la complémentarité économique Maghrébine. Il est permis à la banque de contribuer au financement de projets d'intérêt commun en dehors des Etats de l'Union du Maghreb arabe.

Article 4 Nature des opérations La Banque entreprend notamment les opérations suivantes : 1 Financement des projets productifs d'intérêt commun en tenant compte de leur rentabilité financière et de leur fiabilité économique par le biais de :

a) une étude ou financement d'une étude de fiabilité économique et technique des projets,

b) contribution au capital,

c) l'emprunt.

On entend par projets d'intérêt conunun : les projets dont le capital est financé par plusieurs parties Maghrébines, les projets dont la production est destinée à répondre aux besoins des marchés des Etats de l'Union, les projets de transformation de produits provenant d'un pays Maghrébin autre que le pays d'implantation de ces projets, les projets qui emploient des techniques Maghrébines. 2 Etude des opportunités pour intensifier les échanges commerciaux entre les Etats de l'Union. 3 Financement du commerce entre les Etats de l'Union. 4 Financement du commerce extérieur des Etats de l'Union.

5 - Contribution à la création de sociétés qui ont pour but de développer les échanges entre les Etats de l'Union, les exportations de ces Etats et la réalisation de la complémentarité économique. 6 Apporter l'aide et l'assistance technique. 7 Susciter les contributions étrangères dans le but de financer des projets mixtes.

La banque entreprend toutes les opérations bancaires à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union.

LES RESSOURCES FINANCIERES Article 5 Le capital

a) Le capital de la Banque est souscrit en Dollar des Etats-Unis d'Amérique.

b) Le capital déclaré est fixé à cinq cent millions (500.000.000) de Dollars des Etats-Unis d'Amérique et le capital souscrit lors de la création à cent cinquante millions (150.000.000) de Dollars des Etats-Unis d'Amérique répartis en cent cinquante mille (150.000) actions nominales, la valeur de chaque action étant de mille (1.000) Dollars des Etats-Unis d'Amérique et la souscription s'effectue à part égale entre les actionnaires des Etats de l'Union.

c) Le premier quart du capital souscrit sera libéré lors de la constitution de la Banque et le reste sera libéré suivant l'activité de la Banque sur décision du conseil d'administration et ce, dans un délai maximum de cinq (5) années.

d) le capital de la Banque peut être augmenté ou diminué en fonction de ses statuts et dans tous les cas, le principe d'égalité entre les Etats de l'Union des pourcentages de participation doit être respecté.

Article 6 L'emprunt

a) La Banque peut recourir à l'emprunt en monnaies librement convertibles sur les marchés financiers internationaux et ce, sans porter préjudice à sa situation financière ni faillir à ses objectifs. b

b) La Banque peut également recourir à l'emprunt sur les marchés financiers des Etats de l'Union conformément à la réglementation en vigueur par voie d'émission d'obligations et ce, après le paiement de la valeur totale des actions souscrites.

Article 7 Les dépôts

a) La Banque peut accepter des dépôts en monnaies librement convertibles et ce, sans contrevenir aux réglementations en vigueur dans chacun des Etats de l'Union en ce qui concerne les résidents.

b) La Banque ne peut accepter les dépôts en monnaies locales.

Article 8 Les relations avec les Etats de l'Union

a) Les Etats de l'Union coopèrent pour aider la banque à se procurer auprès des organismes, groupements et Etats étrangers des ressources financières à des conditions avantageuses.

b) La Banque est exonérée d'impôts et taxes douanières sur ses actifs, ses biens, ses revenus, la répartition des bénéfices, ses opérations et ses activités énoncées dans la présente convention. Sont aussi exonérés d'impôts et charges, les dépôts et intérêts y afférents effectués auprès de la Banque en monnaie. librement convertible.

c) La Banque est exonérée de toute charge sur les documents relatifs à sa constitution, réalisation ou la constatation des augmentations dans son capital et les amendements relatifs aux statuts, aux incorporations et aux parts versées. Elle est également exonérée de toute charge sur les documents nécessaires à la réalisation de ses opérations.

d) Les actions de la Banque sont exonérées d'impôts et taxes lors de leur émission.

e) Les parties contractantes garantissent à la banque le libre transfert et sans délai de tout ce qui a trait aux opérations relatives à ses activités.

Elles garantissent aussi, le libre transfert et sans délai de tout ce qui a trait aux opérations relatives à la participation à son capital.

LES ORGANES DE LA BANQUE Article 9 Assemblée générale de la Banque La Banque dispose d'une assemblée générale composée de tous les actionnaires ou de ceux qui les représentent et elle constitue l'instance suprême de la banque. 11 Élle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente convention et de ses statuts.

Article 10 Administration de la Banque

a) La Banque est dirigée par un conseil d'administration composé de dix membres à raison de deux membres pour chaque pays.

b) Le conseil d'administration est présidé par un président non permanent de nationalité de l'un des Etats membres qui doit être différente de celle du directeur général. Le président est désigné pour une durée de trois années par ordre alphabétique des pays de l'Union.

c) Le conseil d'administration désigne en dehors de ses membres, un directeur général pour une durée de quatre années renouvelable une seule fois.

Article 11 Contrôle financier

a) L'assemblée générale de la Banque désigne un bureau d'audit externe parmi les bureaux existants dans les Etats de l'Union et reconnus compétents.

b) Le bureau d'audit entreprend notamment la révision des comptes de la banque et l'apurement des comptes définitifs.

c) Le bureau d'audit externe assiste à toutes les réunions de l'assemblée générale et lui soumet ses rapports.

Article 12 Les agents

a) Les agents de la Banque sont de nationalité des Etats de l'Union du Maghreb Arabe, et il est tenu compte dans la mesure du possible lors du détachement, du principe de répartition des emplois entre les ressortissants des Etats membres de la Banque et ce, sans porter préjudice au principe de qualification et d'expérience nécessaires.

b) Les agents de la Banque de nationalité autre que celle du pays abritant le siège bénéficient de l'exonération d'impôts sur les traitements et salaires appliqués dans le pays du siège.

c) Les agents de la Banque de nationalité autre que celle du pays du siège bénéficient de l'exonération douanière sur leurs biens meubles lorsqu'ils rejoignent leur lieu de travail à la banque et sur une voiture personnelle pour chaque fonctionnaire et ce, une seule fois tous les cinq ans. Les lois et réglements du pays abritant le siège seront appliqués en cas de vente ou de don à l'intérieur du pays du siège des biens importés en exonération.

d) Les agents de nationalité autre que celle du pays du siège peuvent choisir entre le régime de sécurité sociale du pays du siège et celui du pays d'origine.

e) Les agents de la Banque autres que ceux du pays du siège ont le droit de transférer 60 pour cent de leurs salaires et primes en dehors du pays du siège.

Il est permis également aux membres du conseil d'administration autres que ceux du pays du siège de transférer la totalité de leurs primes.

DISPOSITONS DIVERSES Article 13 Situation juridique La Banque est un organisme financier international autonome jouissant du patrimoine financier, de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique pour entreprendre tout acte concernant la réalisation de ses objectifs et elle n'est soumise à cet effet, qu'aux dispositions de la présente convention et à ses statuts.

Article 14 Le siège

a) Le siège de la Banque est fixé à Tunis. Il est permis à la banque de créer des filiales, agences ou bureaux à l'intérieur ou à l'extérieur des Etats de l'Union et ce, en vertu d'une décision du conseil d'administration. Ces Filiales, agences ou bureaux jouissent de tous les privilèges accordés au siège principal de la Banque.

b) Le pays du siège s'engage à faciliter la tâche aux membres du conseil d'administration et aux agents de la banque pour rejoindre leurs postes de travail et de s'établir dans le pays sans aucune restriction.

Article 15 Les garanties

a) L'ensemble des biens et avoirs appartenant à la Banque et aux actionnaires ne sont soumis à d'autres mesures de nationalisation ou d'expropriation ou de séquestration que celles prononcées par voie judiciaire.

Dans le cas où le pays du siège entreprend une mesure de ce genre, il s'engage à indemniser équitablement le préjudice causé et permettre aux autres parties membres de la Banque de percevoir l'indemnisation et la transférer en monnaie librement convertible dans l'immédiat et sans délai.

b) Les droits de la Banque, des actionnaires et des dépositaires ne sont soumis à aucune procédure relative au gel ou saisie que sur décision judiciaire.

c) la Banque, ses registres, ses documents et ses archives ne sont soumis à aucune procédure de contrôle et d'inspection dans les Etats de l'Union sauf sur décisions judiciaires.

Article 16 Privilèges supplémentaires Si le pays du siège octroie à l'avenir dans le même secteur, des garanties et privilèges plus importants que ceux octroyés à la Banque conformément à cette convention; la banque bénéficie automatiquement des privilèges et garanties sus-cités.

Article 17 La langue de la Banque La langue arabe est la langue officielle de la Banque et notamment en ce qui concerne les délibérations de l'assemblée générale, du conseil d'administration et les correspondances à l'intérieur des Etats de l'Union.

Article 18 Règlement des différends

a) Le règlement des différends susceptibles de naître entre les parties contractantes, ou entre la Banque et ces parties ou les actionnaires dans son capital, ayant trait à l'interprétation ou l'application de cette convention, se fera conformément aux dispositions de l'article

(20) de la convention relative à la protection, l'encouragement et la garantie des investissements entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe.

b) la banque peut être estée en justice auprès des tribunaux compétents dans le pays du siège. Il est permis d'introduire une action en jüstice auprès des tribunaux du lieu du litige si la banque possède une agence, bureau ou filiale.

Article 19 Désignation des actionnaires et des statuts Chacun des Etats est chargé de désigner ses actionnaires et la valeur de la participation dans le capital de chacun d'eux dans la limite de sa quote-part.

Les actionnnaires sont chargés d'élaborer les statuts de la Banque au cours de leur première réunion conformément aux dispositions de la présente convention.

Article 20 Amendement de la convention L'amendement de cette convention se fera sur demande de l'un des Etats de l'Union après accord des autres Etats et cet amendement entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des Etats de l'Union conformément aux procédures citées à l'article ci-après.

Article 21 Entrée en vigueur de la convention La présente convention est soumise à ratification par l'ensemble des Etats membres conformément aux procédures en vigueur dans chacun d'eux et entrera en application après le dépôt par ces Etats des instruments de ratification auprès du secrétariat général de l'Union du Maghreb Arabe qui se chargera d'en informer les Etats membres.

Cette convention a été signée en cinq exemplaires originaux faisant également foi, à Ras Lanouf en Jamahiria Arabe libyenne populaire et socialiste la grande les 23 et 24 chaabane 1411 hégirienne correspondant aux 9 et 10 mars 1991.

République algérienne République démocratique et populaire, Tunisienne, Sid Ahmed GHOZALI Habib BEN YAHIA Ministre des affaires Ministre étrangères. des affaires étrangères.

Jamahiria arabe libyenne Royaume du Maroc, populaire et socialiste la grande, Abdellatif FILALI Ibrahim EL BICHARI Ministre des affaires étrangères Secrétaire du comité et de la coopération. populaire pour la liaison extérieure et la coopération internationale.

République Islamique de Mauritanie, Hosni OULD DIDA.

Ministre des affaires étrangères et de la coopération.