Décret présidentiel n° 92-156 du 18 avril 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1992, un crédit de cent vingt cinq millions de dinars (125.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 <<< Dépenses Eventuelles-Provision Groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1992, un crédit de cent vingt cinq millions de dinars (125.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation et au chapitre n° 43-63 « Contribution aux charges de l'office national des publications scolaires (O.N.P.S) ».
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'économie et le ministre de l'éducation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1992.
Mohammed BOUDIAF.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 91-25
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 91-549
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.