Décret présidentiel n° 92-155 du 18 avril 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1992, un crédit de un million trois cent mille dinars (1.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I : « Services centraux ») et au chapitre n° 31-42 : « Délégué à la réforme économique Indemnités et allocations diverses ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1992.
Mohammed BOUDIAF.
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شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 91-25
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 91-544
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