Décret présidentiel n° 91-511 du 22 décembre 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement, section II-services déconcentrés de l'Etat, Titre III-7ème partie-dépenses diverses, un chapitre n° 37-13 intitulé : « Services déconcentrés de l'Etat (wilaya d'Alger) -- Règlement du contentieux': <<< Chantiers modernes >>> Wilaya d'Alger ».

Il est annulé sur 1991, un crédit de cent vingt millions huit cent cinquante mille dinars (120.850.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles - Provision groupée).

Il est ouvert sur 1991, un crédit de cent vingt millions huit cinquante mille dinars (120.850.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et du logement et au chapitre n° 37-13 <<< Services déconcentrés de l'Etat (wilaya d'Alger) Règlement du contentieux : <<< Chantiers modernes >>> Wilaya d'Alger ».

Le ministre délégué au budget et le ministre de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID. » «