Décret présidentiel n° 91-143 du 12 mai 1991 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur

Il est annulé sur 1991, un crédit de six cent trente deux millions cinq cent mille dinars (632.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1991, un crédit de six cent trente deux millions cinq cent mille dinars (632.500.000 DA), applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. l'intérieur Art. 4. - sont Le ministre chargés, de chacun l'économie en ce et qui le le ministre concerne de , de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1991.

Chadli BENDJEDID.

ETAT ANNEXE N° DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR Section I Services centraux TITRE MOYENS DES III SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-32 Sûreté nationale - Indemnités et allocations diverses 512.000.000 Total de la 1ère partie. 512.000.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-33 Sûreté nationale - sécurité sociale 74.400.000 Total de la 3ème partie 74.400.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-32 Sûreté nationale - Versement forfaitaire.. 30.400.000 37-42 Dépenses de bornage de la frontière Algéro-Tunisienne 15.700.000 Total de la 7ème Partie 46.100.000 Total du titre III Total des crédits l'intérieur.... 632.500.000 ouverts au ministre de 632.500.000