Décret présidentiel n° 90-179 du 16 juin 1990 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1990, un crédit de quarante cinq millions cent mille dinars (45.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1990, un crédit de quarante cinq millions cent mille dinars (45.100.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et aux délégué à la planification sont chargés, chacun en ce qui ❘ chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1990.

Chadli BENDJEDID.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal ófficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1990.

Chadli BENDJEDID.

ETAT ANNEXE N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Services pénitentiaires - Rémunérations principales........ 12.000.000 31-22 Services pénitentiaires verses Indemnités et allocations di- 6.600.000 Total de la 1 partie 18.600.000 ANNEXE (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES

3. Partie ALGERIENNE N° 25 713 CREDITS OUVERT EN DA Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations lial à caractère fami- 400.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 3.000.000 Total de la 3º partie.

4. Partie 3.400.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires ---- Remboursement Total de la 4º partie. 6° Partie de frais 2.000.000 2.000.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (I.N.M.).

Total de la 6º partie..

7. Partie Dépenses diverses 9.900.000 9.900.000 37-01 Administration centrale Frais d'organisation de conférences et séminaires 8.000.000 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire 1.200.000 37-05 Frais de fonctionnement de l'école personnel de l'administration de la la réadaptation sociale des détenus Total de la 7º partie............ de formation du rééducation et de 2.000.000 11.200.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère de la justice. 45.100.000