Décret présidentiel nº 89-183 du 3 octobre 1989 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1989, un crédit de quarante cinq millions cent mille dinars (45.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert sur 1989, un crédit de quarante cinq millions cent mille dinars (45.100.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 octobre 1989.

Chadli BENDJEDID.

ETAT ANNEXE N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel - Rémunération d'activité 31-21 Services pénitentiaires Remunérations principales 12.100.000 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses 33.000.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère de la justice .. 45.100.000