Décret présidentiel n° 26-293 du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 portant création d’un haut conseil de la communauté scientifique nationale à l'étranger et fixant ses missions, sa composition et son organisation

Le présent décret a pour objet de créer un haut conseil de la communauté scientifique nationale à l'étranger et de fixer ses missions, sa composition et son organisation, désigné ci-après le « conseil ».

Le conseil est un organisme consultatif placé auprès du Président de la République. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le siège du conseil est fixé à la wilaya d'Alger.

Le conseil est chargé d'apporter un avis scientifique et technologique reflétant les expertises de la communauté scientifique nationale à l’étranger, dans tous les domaines liés aux axes du développement national. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de contribuer au renforcement de la participation des compétences scientifiques nationales à l'étranger et de proposer des mécanismes durables pour les relier au système national d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et d'innovation, afin de développer le capital humain et assurer le développement économique, social, scientifique, technique et culturel du pays ;

Aouel Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 2026

— de présenter les visions et les propositions sur les projets à priorité nationale initiés par l'Etat ou proposés par le conseil, et de contribuer à l'évaluation de leur faisabilité scientifique et technologique ;

— de contribuer au développement du système national de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation, en conformité avec les standards internationaux, et de contribuer à la transition vers l'économie de la connaissance ;

— de contribuer à l’échange de la connaissance, de l'expérience et de la veille stratégique sur les technologies avancées ou au stade de développement, et de renforcer la participation au dialogue scientifique national et international sur les grandes questions d'actualité ;

— d’organiser des réunions et des conférences dans le cadre de ses missions.

Le conseil est composé du président du conseil et de trente-neuf (39) membres, répartis comme suit :

— trente (30) membres, choisis parmi les compétences scientifiques nationales à l'étranger, sur la base du poids scientifique international et des spécialités stratégiques ;

— six (6) représentants des ministères chargés de la défense nationale, des affaires étrangères, des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de la santé et de l'économie de la connaissance ;

— trois (3) dirigeants algériens d'entreprises économiques domiciliées à l’étranger contribuant à la recherche-développement et à l'innovation.

Le conseil peut faire appel à toute personne ou entité susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le président du conseil est nommé par décret présidentiel pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, parmi les compétences scientifiques et technologiques, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les membres du conseil sont nommés par décret présidentiel pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, concernant les membres cités aux tirets 1er et 3 de l’article 4 ci-dessus.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas de vacance d’un poste de membre du conseil, un nouveau membre est nommé pour la période restante du mandat, dans les mêmes formes.

La qualité de membre du conseil est non rémunérée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5

Les membres du conseil sont astreints, dans le cadre de leurs missions, à l'obligation de réserve et à préserver l’entière confidentialité sur toutes informations, discussions, propositions, projets ou programmes dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux du conseil, et veillent, par ailleurs, dans l'exercice de leurs missions, au respect des règles éthiques et institutionnelles qui leur sont applicables, notamment celles liées aux cas de conflit d'intérêts, d'indépendance, de neutralité et de non-divulgation.

Le conseil est composé des organes suivants :

— le président ;

— l'assemblée générale ;

— le bureau ;

— les commissions spécialisées ;

— le secrétariat.

Le conseil peut, le cas échéant, créer des groupes de travail.

Le président assure l'administration générale du conseil et veille à son bon fonctionnement.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

— préside l'assemblée générale et dirige ses travaux ;

— représente le conseil aux niveaux national et international, devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— coordonne l'ensemble des activités du conseil et supervise la mise en œuvre des recommandations de l'assemblée générale ;

— nomme les personnels pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du conseil ;

— veille à l'exécution du budget du conseil en sa qualité d'ordonnateur principal.

Le président peut déléguer une partie de ses attributions au secrétaire général du conseil.

Il présente, également, un rapport annuel d’activités du conseil au Président de la République, après son adoption par l'assemblée générale.

L'assemblée générale est l'organe suprême du conseil et est composée de l'ensemble de ses membres.

L'assemblée générale est l'organe décisionnel du conseil. A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’élaborer le règlement intérieur du conseil qu'elle adopte lors de sa première session ;

— de fixer le programme d'activités du conseil ;

— de préparer le rapport annuel du conseil ;

— de préparer les rapports des commissions spécialisées.

Aouel Rabie Ethani 1448 L'assemblée générale délibère sur la gestion financière de l'exercice écoulé et sur le budget prévisionnel de l'exercice suivant.

L'assemblée générale se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation du président du conseil. Elle peut être saisie, pour une session extraordinaire, par le président du conseil ou à l'initiative des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les sessions de l'assemblée générale peuvent se tenir par visioconférence.

L'assemblée générale ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si le quorum légal n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée pour une nouvelle réunion dans un délai de huit (8) jours. Ses réunions sont valables, alors, quel que soit le nombre des membres présents.

L'assemblée générale s'exprime, des résultats de ses travaux, par des recommandations, des avis, des rapports et des études, adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de l'assemblée générale sont consignés dans des procès-verbaux, signés par le président du conseil et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil.

Le bureau est composé du président du conseil et de cinq (5) vice-présidents élus par l'assemblée générale.

Le bureau est chargé, notamment :

— d’élaborer le projet du règlement intérieur du conseil et de le soumettre à l'assemblée générale, pour adoption ;

— d'élaborer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;

— de coordonner la mise en œuvre du programme d'action du conseil et de suivre les recommandations de l'assemblée générale.

Les commissions spécialisées sont composées des membres du conseil.

Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Elles peuvent se faire assister dans leurs travaux par toute personne compétente.

Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général nommé par décret présidentiel, sur proposition du président du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire général est chargé de la coordination et de l'organisation des travaux du conseil. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de préparer et d’organiser les travaux du conseil ; 13 septembre 2026

— de préparer le projet de budget du conseil ;

— de gérer les ressources humaines et des moyens matériels et financiers du conseil ;

— d’organiser et de conserver les archives du conseil, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le conseil est doté d’une structure administrative, dont l’organisation est fixée par voie réglementaire.

Les attributions des autres organes du conseil et leurs fonctionnements sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Les secteurs ministériels, les institutions et les établissements publics fournissent au conseil les informations, les rapports et les données statistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les recommandations du conseil, adressées aux institutions concernées, figurent dans le rapport annuel du conseil.

L'Etat met à la disposition du conseil les ressources humaines et les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement.

Les personnels du conseil sont régis par les dispositions du statut général de la fonction publique.

Le budget du conseil comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions accordées par l'Etat ;

— les subventions accordées par les collectivités locales ;

— les dons et legs, conformément à la législation en vigueur.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d'investissement.

Les crédits alloués au conseil sont inscrits dans le portefeuille de programmes de la Présidence de la République.

La comptabilité du conseil est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité est confiée à un agent comptable, désigné à cet effet.

Le contrôle financier des dépenses du conseil est exercé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé des finances.

Aouel Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 2026

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————