Décret présidentiel n° 26-262 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi
- Décret exécutif n° 26-26
- Décret exécutif n° 26-28
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