Décret présidentiel n° 26-261 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de deux cent quatre-vingt-quatre millions cinq cent trente-et-un mille dinars (284.531.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues», gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de deux cent quatre-vingt-quatre millions cinq cent trente-et-un mille dinars (284.531.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. v ETAT ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Activité du Premier ministre 284 531 000 Soutien technique 284 531 000 Total des crédits mis à la disposition 284 531 000 du Premier ministre
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-24
- Décret exécutif n° 26-28
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