Décret présidentiel n° 26-249 du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quatre milliards trois cent soixante-neuf millions huit cent mille dinars (4.369.800.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de quatre milliards trois cent soixante-neuf millions huit cent mille dinars (4.369.800.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 18 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 2 août 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7 ETAT ANNEXE Titre 3 : Dépenses d'investissement EN DA Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d'engagement Infractructures routières et autoroutières Entretien routier Infrastructures maritimes Maintenance des infrastructures maritimes et signalisation 3 746 300 000 3 746 300 000 623 500 000 623 500 000 Total des crédits mis à la disposition du ministre des travaux publics et des 4 369 800 000 infrastructures de base
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-28
- Décret exécutif n° 26-47
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