Décret présidentiel n° 26-233 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de un milliard cinquante-neuf millions cent mille dinars (1.059.100.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de six cent cinquante-neuf millions cent mille dinars (659.100.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné», imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de un milliard cinquante-neuf millions cent mille dinars (1.059.100.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de six cent cinquante-neuf millions cent mille dinars (659.100.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE En DA Intitulés des programmes Titre 4 : Dépenses de transfert Total et sous-programmes Autorisations d’engagement Activité du Premier ministre 1 059 100 000 Soutien technique 1 059 100 000 Total des crédits mis à la disposition 1 059 100 000 du Premier ministre Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 659 100 000 1 059 100 000 659 100 000 659 100 000 1 059 100 000 659 100 000 659 100 000 1 059 100 000 659 100 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-24
- Décret exécutif n° 26-28
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.