Décret présidentiel n° 26-222 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de trois cent quatre-vingt millions de dinars (380.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2026, un montant de trois cent quatre-vingt millions de dinars (380.000.000 DA), en autorisations d'engagement, applicable au programme « Personnes aux besoins spécifiques », au sous-programme « Education et enseignement spécialisé des personnes aux besoins spécifiques » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes de la ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES