JO 2026 n°48 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-220 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts…………………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 26-221 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique…………………………………………………………………………………………….. 4

Décret présidentiel n° 26-222 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme………………… 5

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant nomination à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’industrie pharmaceutique………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de M’Sila………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant nomination du directeur de l’institut national de formation des cadres de la jeunesse et des sports de Constantine……………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la poste et des télécommunications………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises……………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme…………………………………………………………………………………………………………………………. 6

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Constantine /5ème région militaire……………………………………………………………………………………………………………………………….. 7

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

SOMMAIRE SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 24 Chaoual 1447 correspondant au 12 avril 2026 fixant la compétence territoriale des inspections de l’enregistrement et timbre, succession et fichier……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE LA VILLE

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l’administration chargée de l’urbanisme au niveau des guichets uniques de l’agence algérienne de promotion de l’investissement……………………………………….. 14

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INFRASTRUCTURES DE BASE

Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1447 correspondant au 15 décembre 2025 relatif au classement de certains chemins communaux et certains chemins non classés dans la catégorie des chemins de wilaya et déclassement de certains chemins de wilaya dans la catégorie des voiries urbaines dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………. 14

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 6 Moharram 1448 correspondant au 21 juin 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l’administration chargée de l’emploi au niveau des guichets uniques relevant de l’agence algérienne de promotion de l’investissement…………………………………… 20

MINISTERE DES SPORTS

Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 19 mai 2026 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère des sports…………………………………………………………………………………………….. 20

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026 modifiant l’arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de la Cour constitutionnelle……………………………. 21

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-220 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la culture et des arts, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er ); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-l7 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de finances; Vu le décret exécutif n° 26-41 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Arts et lettres », au sous-programme « Création et diffusion du produit culturel et artistique » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts.

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la culture et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 26-221 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’hydraulique, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 26-48 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de trente-neuf milliards quatre cent quatre-vingt- cinq millions de dinars (39.485.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de trente-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (39.485.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique, au titre 3 « Dépenses d’investissement », répartis conformément à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

ETAT ANNEXE

En DA

Titre 3 : dépenses d’investissement

Intitulés des programmes et sous-programmes

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique 32 035 000 000 4 000 000 000 Sous-programme : Mobilisation des ressources en eau conventionnelles 3 140 000 000 — Sous-programme : Eau non conventionnelles 28 895 000 000 4 000 000 000 Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle 450 000 000 — Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle 450 000 000 — Programme : Assainissement et protection du milieu naturel 7 000 000 000 — Sous-programme : Réseaux d’assainissement et système d’épuration 7 000 000 000 —

Total des crédits mis à la disposition du ministre de l’hydraulique 39 485 000 000 4 000 000 000

Décret présidentiel n° 26-222 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale,

de la famille et de la condition de la femme.

———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 26-51 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de trois cent quatre-vingt millions de dinars (380.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de trois cent quatre-vingt millions de dinars (380.000.000 DA), en autorisations d’engagement, applicable au programme « Personnes aux besoins spécifiques », au sous-programme « Education et enseignement spécialisé des personnes aux besoins spécifiques » et au titre 3 « Dépenses d’investissement » du portefeuille de programmes de la ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au

22 juin 2026 portant nomination à la direction générale de la fonction publique et de la réforme

administrative. ————

Par décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026, sont nommés à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, Mmes. et M. :

— Djamila Bouhelal, chef d’études;

— Yamna Outiren, sous-directrice des établissements et organismes publics;

— Rabia Ait Ali, sous-directrice de la formation;

— Djaouida Dergal, sous-directrice de la documentation et des archives;

— Nabila Salahaoui, sous-directrice de la coopération et des relations extérieures;

— Faïza Touileb, sous-directrice des statuts des emplois et agents publics;

— Nabila Saïbi, sous-directrice de la normalisation et de l’allègement administratif;

— Hacene Bouzid, sous-directeur de l’orientation et du contentieux. ————H————

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au

22 juin 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’industrie pharmaceutique.

————

Par décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026, Mme. Aicha Brahimi est nommée sous-directrice de la régulation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux au ministère de l’industrie pharmaceutique. ————H————

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au

22 juin 2026 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de M’Sila.

————

Par décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026, M. Nacer Fadli est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de M’Sila.

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au

22 juin 2026 portant nomination du directeur de l’institut national de formation des cadres de la

jeunesse et des sports de Constantine.

————

Par décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026, M. Hamza Ayache est nommé directeur de l’institut national de formation des cadres de la jeunesse et des sports de Constantine. ————H————

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au

22 juin 2026 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la poste et des télécommunications.

————

Par décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026, M. Ali Kebbabi est nommé sous-directeur de la normalisation des services financiers postaux au ministère de la poste et des télécommunications. ————H————

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au

22 juin 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’économie de la connaissance, des

start-up et des micro-entreprises.

————

Par décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026, Mme. Sara Kassouri est nommée sous-directrice de développement des incubateurs, des accélérateurs et des pépinières au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ————H————

Décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au

22 juin 2026 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la solidarité nationale, de la famille et

de la condition de la femme.

————

Par décret exécutif du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026, M. Farouk Hamamid est nommé sous-directeur de la promotion du mouvement associatif au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026 portant renouvellement

de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour

d’appel militaire de Constantine / 5ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026, le détachement de

M. Redouane Lebaili, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Constantine / 5ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 16 juillet 2026.

Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026 portant renouvellement

de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de

la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Constantine / 5ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026, le détachement de M. Laabidi Benmedakhene, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Constantine / 5ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 16 juillet 2026. ————H————

Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026 portant renouvellement

de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal

militaire de Constantine / 5ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026, le détachement de M. Abdeldjalil Djellab, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Constantine / 5 ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 16 juillet 2026.

Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026 portant renouvellement

de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal

militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026, le détachement de M. Abdel Moutaleb Krarcha, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Tamenghasset / 6ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 31 juillet 2026.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 24 Chaoual 1447 correspondant au 12 avril

2026 fixant la compétence territoriale des inspections de l’enregistrement et timbre, succession et fichier.

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Vu l’arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Vu l’arrêté du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant création et fixant la consistance territoriale de l’inspection de l’enregistrement et timbre, successions et fichier;

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

Arrête : Les inspections de l’enregistrement et timbre, succession et fichier mises en place avant la publication du présent Article 1er. — En application des dispositions de l’article 31 arrêté, conservent leur compétence territoriale à titre quinquies du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 transitoire, jusqu’à la mise en place des nouvelles inspections. correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de Art. 4. — L’arrêté du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant l’administration fiscale, le présent arrêté a pour objet de fixer la au 14 juillet 1999 portant création et fixant la consistance compétence territoriale des inspections de l’enregistrement et territoriale de l’inspection de l’enregistrement et timbre, timbre, succession et fichier. successions et fichier, est abrogé. Art. 2. — La compétence territoriale des inspections de l’enregistrement et timbre, succession et fichier est fixée Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel conformément au tableau annexé au présent arrêté. de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 3. — La mise en place des nouvelles inspections de l’enregistrement et timbre, succession et fichier prévues par Fait à Alger, le 24 Chaoual 1447 correspondant au 12 avril le tableau annexé au présent arrêté, s’effectue de manière 2026. graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies. Abdelkrim BOUZRED.

———————— Tableau annexe

Direction Direction des régionale des impôts de Désignation de l’inspection et Compétence territoriale impôts wilaya siège

Alger-Centre Inspection de l’enregistrement et timbre, succession Communes de : Alger Centre, Casbah, Sidi et fichier d’Alger Centre à Alger Centre M’Hamed, El Madania, El Mouradia

Inspection de l’enregistrement et timbre, succession Communes de : Kouba, Hussein Dey, Mohamed et fichier de Kouba à Kouba Belouizdad, El Magharia, Bachedjarah, Bourouba

Inspection de l’enregistrement et timbre, succession Communes de : Bir Mourad Raïs, Hydra, et fichier de Bir Mourad Raïs à Bir Mourad Raïs Bir Khadem, Djasr Kasentina

Alger-Ouest Inspection de l’enregistrement et timbre, succession Communes de : Chéraga, Ouled Fayet, Aïn et fichier de Chéraga à Chéraga Benian, Hammamet, Zéralda, Staoueli, Mahelma

Inspection de l’enregistrement et timbre, succession Communes de : Dély Ibrahim, Béni Messous, et fichier de Dély Ibrahim à Dély Ibrahim Bouzaréah, El Biar, Ben Aknoun, Oued Koriche, Alger Bab El Oued, Bologhine Ibnou Ziri, Raïs Hamidou

Inspection de l’enregistrement et timbre, succession Communes de : Draria, El Achour, Baba Hassan, et fichier de Draria à Draria Saoula, Khraicia, Douéra, Souidania, Tassala El Merdja, Rahmania, Birtouta, Ouled Chebel

Alger-Est Inspection de l’enregistrement et timbre, succession Communes de : El Harrach, Oued Smar, et fichier d’El Harrach à El Harrach Mohammadia, Baraki, Sidi Moussa, Les Eucalyptus

Inspection de l’enregistrement et timbre, succession Communes de : Bab Ezzouar, Dar El Beïda, et fichier de Bab Ezzouar à Bab Ezzouar Bordj El Kiffan

Inspection de l’enregistrement et timbre, succession Communes de : Rouiba, Bordj El Bahri, Reghaia, et fichier de Rouiba à Rouiba Heraoua, Aïn Taya, El Marsa

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

Tableau annexe (suite)

Direction Direction des Désignation de l’inspection et

régionale des impôts de impôts wilaya Blida Inspection de l’enregistrement et timbre, Communes de : Blida, Bouarfa, Ouled Yaiche, succession et fichier de Blida à Blida Inspection de l’enregistrement et timbre, Communes de : Boufarik, Soumaâ, Chebli, Chréa, Béni Mered, El Affroun, Oued Djer, Mouzaia, Aïn Roumana, Chiffa, Oued Alleug, Béni Tamou

Compétence territoriale siège

Boufarik succession et fichier de Boufarik à Guerouaou, Ben Khelil, Larbaâ, Souhane, Meftah, Djebabra, Bougara, Hammam Melouane, Ouled Selama, Bouinan

Boumerdès Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Boumerdès succession et fichier de Boumerdès à Boumerdès Tipaza Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Tipaza succession et fichier de Tipaza à Tipaza Médéa Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Médéa succession et fichier de Médéa à Médéa Tizi Ouzou Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Tizi Ouzou à Tizi Ouzou Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’Azazga à Azazga Communes de : Tizi Ouzou, Makouda, Boudjima, Ouaguenoun, Aït Aissa Mimoun, Timizart, Maâtka, Souk El Thenine, Béni Douala, Béni Zmenzer, Aït Mahmoud, Béni Aïssi, Tigzirt, Iflissen, Mizrana, Tizi Rached, Aït Oumalou, Draâ Ben Khedda, Sidi Naâmane, Tirmitine, Tadmaït, Draâ El Mizan, Frikat, Aïn Zaouia, Aït Yahia Moussa, Boghni, Mechtrass, Bounouh, Assi Youcef, Ouacif, Aït Boumehdi, Aït Toudert, Ouadhia, Aghni Goughran, Aït Bouadou, Tizi N’Thlata, Tizi Ghenif, M’Kira, Béni Yenni, Yatafène, Iboudraren Communes de : Azazga, Ifigha, Fréha, Zekri, Yakourene, Bouzguen, Idjeur, Béni Zeki, Iloula Oumalou, Mekla, Souamaâ, Aït Khelili, Larbaâ Nath Irthen, Aït Aggouacha, Irdjen, Aïn El Hammam, Abi Youcef, Aït Yahia, Akbil, Azeffoun, Aghrib, Akerrou, Aït Cheffaâ, Iferhounène, Imsouhal, Illilten Djelfa Chlef Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Djelfa à Djelfa Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Aïn Ouessara à Aïn Ouessara Inspection de l’enregistrement et timbre, Messâad Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Chlef succession et fichier de Chlef à Chlef Communes de : Djelfa, Dar Chioukh, Sidi Baizid, M’Liliha, Hassi Bahbah, Zâafrane, Aïn Maâbed, Hassi El Euch, El Idrissia, Aïn Chouhada, Douis, Charef, El Guedid, Béni Yagoub, Aïn El Ibel, Tadmit, Moudjebar, Zaccar Communes de : Aïn Ouessara, Guernini, Sidi Ladjel, Hassi Fedoul, El Khémis, Birine, Benhar, Had Sahary, Bouira Lahdeb, Aïn Fekka Communes de : Messaâd, Sed Rahal, Deldoul, succession et fichier de Messâad à Selmana, Guettara, Faïdh El Botma, Amourah, Oum Laâdham Mostaganem Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Mostaganem succession et fichier de Mostaganem à Mostaganem Relizane Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Relizane succession et fichier de Relizane à Relizane Tissemsilt Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Tissemsilt succession et fichier de Tissemsilt à Tissemsilt

Blida

Chlef

Aϊn Defla Inspection de l’enregistrement et timbre, Communes de : Aïn Defla, El Amra, Mekhatria, Arib, succession et fichier de Aϊn Defla à Aïn Djelida, Djemaâ Ouled Chikh, Bourached, Bordj Defla Emir Khaled, Tarik Ibn Ziad, Rouina, El Maïne, Zeddine, Bathia, El Hassania, Belaas, El Attaf, Tiberkanine, El Abadia, Tacheta Zougagha, Aïn Bouyahia

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

Tableau annexe (suite)

Direction Direction des Désignation de l’inspection et régionale des impôts de Compétence territoriale siège impôts wilaya Aϊn Defla Inspection de l’enregistrement et timbre, Communes de : Miliana, Ben Allal, Djendel, (suite) succession et fichier de Miliana à Miliana Barbouche, Oued Chorfa, Boumedfaa, Hoceïnia, Khemis Miliana, Sidi Lakhdar, Bir Ould Khelifa, Hammam Righa, Aïn Torki, Aïn Benian, Aïn Lechiakh, Oued Djemaa, Aïn Soltane

Inspection de l’enregistrement et timbre, Communes de : Tiaret, Dahmouni, Aïn Bouchekif, Oued Tiaret succession et fichier de Tiaret à Tiaret Lilli, Sidi Ali Mellal, Tidda, Rahouia, Guertoufa, Meghila, Sebt, Sidi Hosni, Mechraa Safa, Djillali Ben Chlef (suite) Amar, Tagdemt, Medroussa, Mellakou, Sidi Bakhti, Frenda, Aïn El Hadid, Takhemaret, Aïn Kermes, Medrissa, Madna, Sidi Abderrahmane, Djebilet

Rosfa, Sougueur, Si Abdelghani, Tousnina, Faïdja, Aïn Dheb, Naïma, Chehaïma, Mahdia, Aïn Dzarit, Sebaïne, Nadorah

Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Ksar Chellala à Ksar Chellala Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Sétif à Sétif Communes de : Ksar Chellala, Zmalet El Emir Abdelkader, Serghine, Hamadia, Bougara, Rechaïga Communes de : Sétif, Aïn Arnat, Aïn Abessa, El Ouricia, Mezloug, Aïn El Kebira, Dehamcha, Ouled Addouane, Babor, Serdj El Ghoul, Amoucha, Tizi N’Béchar, Oued El Barad, Bougaâ, Aïn Roua, Béni Hocine, Maouaklane, Tala Ifacène, Bouandas, Bousselam, Aït Tizi, Aït Naoual Mezada, Béni Ouartilane, Aïn Legraj, Béni Mouhli, Béni Chebana, Hammam Guergour, Draâ Kebila, Guenzet, Harbil Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’El Eulma à El Eulma Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Béjaïa à Béjaïa Communes de : El Eulma, Guelta Zerka, Bazer Sakhra, Bir El Arch, Belaâ, El Ouldja, Tachouda, Djemila, Béni Foudda, Hammam Soukhna, Tella, Taya, Aïn Oulmane, Guellal, Ksar El Abtal, Ouled Si Ahmed, Salah Bey, Boutaleb, Hamma, Ouled Tebben, Rosfa, Aïn Azal, Aïn Lahdjar, Bir Heddada, Beïdha Bordj, Guidjel, Ouled Sabor, Béni Aziz, Aïn Sebt, Maâouia Communes de : Béjaïa, Oued Ghir, Aokas, Tizi N’Berber, Tichi, Tala Hamza, Boukhelifa, Amizour, Ferraoun, Semaoun, Béni Djellil, Barbacha, Kendira, El Kseur, Ifelain Ilmathen, Toudja, Adekar, Taourirt Ighil, Béni Ksila, Kherrata, Draâ Kaïd, Darguina, Taskriout, Aït Smail, Souk El Thenine, Melbou, Tamridjet

Sétif

Béjaïa

Sétif

Inspection de l’enregistrement et timbre, Communes de : Akbou, Chelata, Ighram, Tamokra, succession et fichier d’Akbou à Akbou Ouzellaguen, Tazmalt, Boudjellil, Béni Melikèche, Ighil Ali, Aït Rizine, Sidi Aïch, Leflaye, Thinabdher, Sidi Ayad, Tifra, Timzrit, Chemini, Souk Oufella, Akfadou, Tibane, Seddouk, Amalou, M’Sisna, Bouhamza, Béni Maouch

Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Bouira Bouira succession et fichier de Bouira à Bouira

Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Bordj Bou Arréridj Bordj Bou succession et fichier de Bordj Bou Arreridj à Arréridj Bordj Bou Arréridj

Inspection de l’enregistrement et timbre, Communes de : M’Sila, Chellal, Ouled Madhi, M’Sila succession et fichier de M’Sila à M’Sila Maarif, Khettouti Sed El Djir, Ouled Derradj, Maadid, Souamaa, M’Tarfa, Ouled Addi Guebala, Sidi Aïssa, Béni Ilmane, Bouti Sayah, Aïn El Hadjel, Sidi Hadjeres, Hammam Dhalaa, Tarmount, Ouled Mansour, Ouanougha, Magra, Berhoum, Aïn Khadra, Dehahna, Belaïba

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

Tableau annexe (suite)

Direction Direction des Désignation de l’inspection et régionale des impôts de Compétence territoriale siège impôts wilaya

M’Sila (suite) Inspection de l’enregistrement et timbre, Bou Saada

Ouargla Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Ouargla à Ouargla Touggourt Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Touggourt à Touggourt Ghardaïa Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Ghardaïa à Ghardaïa El Meniaâ Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya d’El Meniaâ succession et fichier d’El Meniaâ à El Meniaâ Illizi Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’Illizi à Illizi Djanet Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Djanet à Djanet Laghouat Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Laghouat à Laghouat Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’Aflou à Aflou Tamenghasset Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Tamenghasset à Tamenghasset In Salah Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de In Salah à In Salah In Guezzam Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de In Guezzam à In Guezzam El Oued Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’El Oued à El Oued El Meghaier Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’El Meghaier à El Meghaier Constantine Inspection de l’enregistrement et timbre, Constantine Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de El Khroub à Abid, Ben Badis, Aïn Smara El Khroub

Communes de : Bou Saada, El Hamel, Oultèm, succession et fichier de Bou Saada à Ouled Sidi Brahim, Benzouh, Sidi Ameur, Tamsa, Khoubana, M’Cif, El Houamed, Medjedel, Menaâ, Sétif (suite) Aïn El Meleh, Bir Foda, Sidi M’Hamed, Aïn Farès, Aïn Errich, Ben Srour, Ouled Slimane, Zarzour, Mohammed Boudiaf, Djebel Messaad, Slim Wilaya de Ouargla

Wilaya de Touggourt

Wilaya de Ghardaïa

Wilaya d’Illizi

Wilaya de Djanet

Communes de : Laghouat, Sidi Makhlouf, El Assafia, Aïn Madhi, Tadjemout, El Houaita, Kheneg, Tadjrouna, Ksar El Hirane, Bennasser Benchohra, Hassi R’Mel, Ouargla Hassi Delaa Communes de : Aflou, Sebgag, Sidi Bouzid, Oued Morra, Oued M’Zi, Gueltat Sidi Saad, Aïn Sidi Ali, Beïdha, Brida, Hadj Mechri, Taouiala, El Ghicha Wilaya de Tamenghasset

Wilaya de In Salah

Wilaya de In Guezzam

Wilaya d’El Oued

Wilaya d’El Meghaier

Communes de : Constantine, Zighoud Youcef, Béni succession et fichier de Constantine à Hamiden, Hamma Bouziane, Didouche Mourad, Ibn Ziad, Messaoud Boudjeriou Communes de : El Khroub, Ouled Rahmoune, Aïn

Batna Inspection de l’enregistrement et timbre, Communes de : Batna, Oued Chaâba, Fesdis, Aïn Constantine succession et fichier de Batna à Batna Touta, Ouled Aouf, Maafa, Béni Foudhala El Hakania, Tazoult, Ouyoun El Assafir, Merouana, Hidoussa, Ksar Bellezma, Oued El Ma, Ras El Aïoun, Ouled Sellem, Rahbat, Guigba, Gosbat, Talkhamt, Aïn Djasser, El Hassi, Seriana, Zanet El Beïda, Lazrou, Ouled Si Slimane, Lemsane, Taxlent, Chemora, Boulhilat, Timgad, Ouled Fadel, Elmadher, Djerma, Boumia, Aïn Yagout, N’Gaous, Boumagueur, Sefiane, Arris, Tighanimine, T’Kout, Ghassira, Kimmel, Ichmoul, Foum Toub, Inoughissen, Menaa, Tigherghar, Bouzina, Larbaa, Teniet El Abed, Chir, Oued Taga

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

Tableau annexe (suite)

Direction Direction des

régionale des impôts de impôts wilaya Communes de : Barika, Bitam, M’Doukal, Djezzar, Abdelkader Azil, Ouled Ammar, Seggana, Tilatou

Désignation de l’inspection et Compétence territoriale siège

Batna (suite) Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Barika à Barika

Biskra Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Biskra succession et fichier de Biskra à Biskra Ouled Djellal Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya d’Ouled Djellal succession et fichier d’Ouled Djellal à Ouled Djellal Jijel Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Jijel succession et fichier de Jijel à Jijel Khenchela Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Khenchela succession et fichier de Khenchela à Khenchela Mila Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Mila succession et fichier de Mila à Mila Annaba Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Annaba à Annaba Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’El Hadjar à El Hadjar Skikda Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Skikda à Skikda Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier El Harrouch à El Harrouch Guelma Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Guelma succession et fichier de Guelma à Guelma Oum El Bouaghi Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’Oum El Bouaghi à Oum El Bouaghi Inspection de l’enregistrement et timbre, M’Lila El Tarf Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya d’El Tarf succession et fichier d’El Tarf à El Tarf Souk Ahras Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Souk Ahras succession et fichier de Souk Ahras à Souk Ahras Tébessa Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Tébessa succession et fichier de Tébessa à Tébessa Oran-Ouest succession et fichier d’Oran Ouest à Oran Ouest

Constantine (suite)

Communes de : Annaba, Seraïdi, Chetaïbi, Berrahel, Oued EL Aneb, Tréat

Communes de : El Hadjar, Sidi Amer, El Bouni, Aïn Berda, Eulma, Cheurfa

Communes de : Skikda, Filfila, Hamadi Krouma, El Hadaïk, Aïn Zouit, Bouchtata, Béni Bechir

Communes de : El Harrouch, Zerdazas, Ouled Hebaba, Emdjez Edchich, Salah Bouchaour, Ramdane Djamel, Annaba Sidi Mezghiche, Aïn Bouziane, Béni Oulbane, Oum Toub, Collo, Béni Zid, Cheraïa, Zitouna, Kanoua, Ouled Attia, Oued Zehour, Kheneg Mayoun, Aïn Kechra, Ouldja Boulballout, Tamalous, Beïn El Ouiden, Kerkera, Azzaba, Djendel Saâdi Mohamed, Es-Sebt, Aïn Cherchar, El Ghedir, Ben Azouz, El Marsa, Bekkouche Lakhdar

Communes de : Oum El Bouaghi, Aïn Zitoun, Aïn Babouche, Aïn Diss, Aïn Fakroun, El Fedjoudj Boughrara Saoudi, Aïn Beïda, Zorg, Berriche, Ksar Sbahi, Dhalaa, El Djazia, Fkirina, Oued Nini, Meskiana, El Belala, Rahia, Behir Chergui

Communes de : Aïn M’Lila, Ouled Gacem, Ouled Hamla, succession et fichier d’Ain M’Lila à Ain Aïn Kercha, Hanchir Toumghani, El Harmalia, Souk Naâmane, Bir Chouhada, Ouled Zouaï, Sigus, El Amiria

Inspection de l’enregistrement et timbre, Les parties « Ouest » et « Sud » de la commune d’Oran comprenant les quartiers de Sidi Bachir, Sidi Snouci, El Othmania, Ennasr, Sidi Okba, El Badr, Zaghloul, Oran Marsa, El Mokrani

Inspection de l’enregistrement et timbre, Communes de : Es Senia, El Karma, Sidi Chahmi, succession et fichier de Es Senia à Es Senia Messerghin, Oued Tlélat, Tafraoui, El Braya, Boufatis, Boutlelis, Aïn Kerma, Aïn Turk, Mers El Kébir, El Ançar, Bousfer

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

Tableau annexe (suite)

Direction Direction des Désignation de l’inspection et

régionale des impôts de impôts wilaya Oran-Est Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’Oran Est à Oran Est Inspection de l’enregistrement et timbre, La partie « Est » de la commune d’Oran comprenant les quartiers d’El Barqui, Victor Hugo, Petit Lac, Bel Air, Saint-Eugène, Delmonte, Carteaux, Centre-ville, Gambetta, Point du jour, les Falaises Communes de : Bir El Djir, Hassi Bounif, Hassi Ben

Compétence territoriale siège

succession et fichier de Bir El Djir à Bir El Djir Okba, Gdyel, Ben Fréha, Hassi Mefsoukh, Arzew, Sidi Ben Yebka, Bethioua, Marsat El Hadjadj, Aïn Biya

Tlemcen Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Tlemcen à Tlemcen Wilaya de Tlemcen Aïn Témouchent Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Aïn Témouchent à Aïn Témouchent Wilaya de Aïn Témouchent Sidi Bel Abbès Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Sidi Bel Abbès à Sidi Bel Abbès Wilaya de Sidi Bel Abbès Saïda Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Saïda à Saïda Wilaya de Saïda Mascara Béchar Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Mascara à Mascara Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Béchar à Béchar Wilaya de Mascara Wilaya de Béchar Béni Abbès Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Béni Abbès à Béni Abbès Wilaya de Béni Abbès Adrar Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier d’Adrar à Adrar Wilaya d’Adrar Timimoun Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Timimoun à Timimoun Wilaya de Timimoun Bordj Badji Mokhtar Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Bordj Badji Mokhtar à Bordj Badji Mokhtar Wilaya de Bordj Badji Mokhtar El Bayadh Inspection de l’enregistrement et timbre, Bayadh Inspection de l’enregistrement et timbre, Cheikh à El Abiodh Sidi Cheikh Communes de : El Bayadh, Boualem, Sidi Amar, succession et fichier d’El Bayadh à El Sidi Slimane, Stitten, Sidi Tifour, Brézina, Ghassoul, Krakda, Bougtob, El Kheïther, Tousmouline, Rogassa, Kef El Ahmar, Cheguig Communes de : El Abiodh Sidi Cheikh, El Bnoud, succession et fichier d’El Abiodh Sidi Aïn El Orak, Arbaouat, Boussemghoun, Chellala, El Mehara Naâma Inspection de l’enregistrement et timbre, succession et fichier de Naâma à Naâma Wilaya de Naâma

Oran (suite)

Béchar

Tindouf Inspection de l’enregistrement et timbre, Wilaya de Tindouf succession et fichier de Tindouf à Tindouf

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME,

DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

Arrêté du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin

2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l’administration chargée de l’urbanisme au niveau

des guichets uniques de l’agence algérienne de promotion de l’investissement.

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret présidentiel n° 25 -241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 13-13 du 4 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013, complété, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Vu le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme;

Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, notamment son article 22;

Vu le décret exécutif n° 26-230 du 3 Moharram 1448 correspondant au 18 juin 2026 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, le pouvoir de signer et de délivrer les permis de construire et les certificats de conformité est conféré au responsable du service représentant l’administration chargée de l’urbanisme au niveau des guichets uniques de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, pour les projets d’investissement relevant de cette agence.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin

2026.

Mohamed Tarek BELARIBI.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INFRASTRUCTURES DE BASE

Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1447 correspondant au 15 décembre 2025 relatif au

classement de certains chemins communaux et certains chemins non classés dans la catégorie des

chemins de wilaya et déclassement de certains chemins de wilaya dans la catégorie des voiries

urbaines dans certaines wilayas.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, et Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié et complété, relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications, notamment son article 4; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Après avis des collectivités locales concernées;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié et complété, relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications, le présent arrêté a pour objet de classer certains chemins communaux et certains chemins non classés dans la catégorie des chemins de wilaya et de déclasser certains chemins de wilaya en voiries urbaines dans certaines wilayas.

Art. 2. — Les chemins concernés par le classement dans la catégorie des chemins de wilaya sont fixés et numérotés à l’annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 3. — Les chemins de wilaya fixés à l’annexe 2 jointe au présent arrêté, sont déclassés dans la catégorie des voiries urbaines.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1447 correspondant au 15 décembre 2025.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre des travaux des collectivités locales publics et des et des transports infrastructures de base

Saïd SAYOUD Abdelkader DJELLAOUI

6 juillet 2026 21 Moharram 1448

Batna) chemin de wilaya n° 7 au PK 3+400) Batna) chemin de wilaya n° 7 au PK 3+400) n° 2102 PK 4+560 (limite de la wilaya de PK 0+000 (intersection avec le Chemin de wilaya n° 16 4,560 PK 4+560 (limite de la wilaya de PK 0+000 (intersection avec le Chemin communal

Souk Ahras) PK 5+700 (limite de la wilaya de chemin de wilaya n° 1 au PK 7+100) PK 0+000 (intersection avec le Chemin de wilaya n° 15 5,700 Souk Ahras) PK 5+700 (limite de la wilaya de chemin de wilaya n° 1 au PK 7+100) PK 0+000 (intersection avec le

route nationale n° 3 au PK 140+750) PK 8+350 (intersection avec la nationale n° 100 au PK 36+100 PK 0+000 (intersection avec la route 154+300) la route nationale n° 80 au PK Chemin de wilaya n° 14 8,350 10,000 nationale n° 3 au PK 140+750) nationale n° 100 au PK 36+100) PK 8+350 (intersection avec la route chemin communal Metirchou) PK 10+000 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec la route communal n° 1604 au PK 16+000) PK 0+000 (intersection avec le chemin chemin communal Metirchou) PK 26+000 (intersection avec le de wilaya n° 12 à l’intersection avec PK 0+000 (de l’ensemble du chemin Chemin de wilaya n° 12 16,000 0+000) chemin communal n° 2304 au PK nationale n° 80 au PK154+300) PK 16+000 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec la route 10+200) la route nationale n° 1 au PK 409+000) 12,500 3+500) chemin communal n° 19 au PK PK 12+500 (intersection avec le 10+200) chemin de wilaya n° 31 au PK PK 0+000 (intersection avec le chemin de wilaya n° 31 au PK PK 16+000 (intersection avec le de wilaya n° 233 à l’intersection avec PK 0+000 (de l’ensemble du chemin 3,500 Chemin de wilaya n° 233 12+500) chemin communal n° 32 au PK nationale n° 1 au PK 409+000) PK 3+500 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec la route 7+700) 18+000) existant le chemin de wilaya n° 231 au PK 16,000 du chemin de wilaya n° 136 39+000) chemin communal n° 221 au PK PK 16+000 (intersection avec le 7+700) chemin de wilaya n° 126 au PK PK 0+000 (intersection avec le PK 60+000 (intersection avec le chemin de wilaya n° 126 au PK de wilaya n° 136 à l’intersection avec prolongement PK 0+000 (de l’ensemble du chemin Chemin de wilaya n° 136 39,000 16+000) chemin communal n° 211 au PK PK 39+000 (intersection avec le de wilaya n° 136 au PK 5+000) PK 0+000 (intersection avec le chemin 1+600) chemin de wilaya n° 32 au PK PK16+000 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec le 16+100) chemin de wilaya n° 2 au PK Chemin de wilaya n° 32A 16,000 1+600) chemin de wilaya n° 32 au PK PK16+000 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec le 16+100) chemin de wilaya n° 2 au PK Tamest) PK 7+100 (Tittaf commune nationale n° 6 au PK 1257+420) PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 5 7,100 PK 7+100 (Tittaf commune Tamest) nationale n° 6 au PK 1257+420) Pk 0+000 (intersection avec la route 1+850) route nationale n° 52 au PK commune Reggane) nationale n° 6 au PK 1347+000 PK 4+100 (intersection avec la PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 16 4,100 1+850) route nationale n° 52 au PK commune Reggane) nationale n° 6 au PK 1347+000 PK 4+100 (intersection avec la PK 0+000(intersection avec la route PK 40+000 (commune Akabli) nationale n° 52 au PK 98+800) Pk 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 6 40,000 PK 40+000 (commune Akabli) nationale n° 52 au PK 98+800) PK 0+000 (intersection avec la route Timekten) reliant Adrar-Aoulef au PK 123+500) PK 58+500 (In Belbel commune PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 7 58,500 Timekten) reliant Adrar-Aoulef au PK 123+500) Pk 58+500 (In Belbel commune PK 0+000 (intersection avec la route nationale n° 6 au PK 1316 + 700) PK 5+740 (intersection avec la route nationale n° 6 au PK 1312+400) PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 17 5,740 nationale n° 6 au PK 1316+700) nationale n° 6 au PK 1312+400) PK 5+740 (intersection avec la route PK 0+000 (intersection avec la route PK début en Km Nouvelle numérotation PK final Longueur PK début de la voie

Chemin communal n° 401

El Bouaghi Chemin communal n° 301 Oum n° 2304 Chemin communal

n° 1604 Chemin communal JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 Chemin communal n° 32

Chemin communal n° 19

Chemin communal n° 211 Laghouat

Chemin communal n° 221

Chemin communal Chlef

Chemin non classé Reggane) et RN N° 52 (commune Evitement reliant RN N°6

Chemin non classé

Adrar Chemin non classé

Chemin communal n°30

PK final Wilaya Désignation Nouveaux PK limites (après classement) PK limites (avant classement)

wilayas Classement de certains chemins communaux et certains chemins non classés dans la catégorie des chemins de wilaya dans certaines ANNEXE 1

149+000) route nationale n° 3 au PK nationale n° 100 au PK 51+000) PK 23+500 (intersection avec la PK 8+300 (intersection avec la route 15,200 149+000) n°2901 route nationale n°3 au PK nationale n° 100 au PK 51+000) Chemin communal PK 15+200 (intersection avec la PK 0+000 (intersection avec la route

commune El Harmilia) PK 8+300 (Mechta Ain Fatma de wilaya n° 6 au PK 4+500) PK 6+300 (intersection avec le chemin 2,000 commune El Harmilia) PK 2+000 (Mechta Ain Fatma PK 5+000) PK 0+000 (commune El Harmilia au

2+700) chemin de wilaya n° 6 au PK PK 6+300 (intersection avec le PK 3+500 (limite commune El Harmilia Chemin de wilaya n° 18 2,800 2+700) chemin de wilaya n° 6 au PK PK 2+800 (intersection avec le PK 0+000 (limite commune El Harmilia) Harmilia) PK 3+500 (limite commune El Kercha) PK 0+000 (centre de la commune Ain 3,500 Harmilia) PK3+500 (limite commune El Kercha) PK 0+000 (centre de la commune Ain route nationale n° 10 au PK 51+500) PK 33+700 (intersection avec la Oum El Bouaghi) PK 26+500 (Laskria limite commune 7,200 Oum El Bouaghi) PK 7+200 (Laskria limite commune nationale n° 10 au PK51+500) PK 0+000 (intersection avec la route commune Oum El Bouaghi) PK 26+500 (Laskria limite chemin de wilaya n° 5 au PK 4+550) PK 22+500 (intersection avec le 4,000 Oum El Bouaghi) PK 4+000 (Laskria limite commune de wilaya n° 5 au PK 4+550) PK 0+000 (intersection avec le chemin 1+300) chemin de wilaya n° 5 au PK PK 22+500 (intersection avec le Ksar Sbahi) PK 13+100 (Mebdoua commune 9,400 Chemin de wilaya n° 11 1+300) chemin de wilaya n° 5 au PK PK 9+400 (intersection avec le PK 0+000 (Mebdoua commune Ksar Sbahi) Ksar Sbahi) PK 13+100 (Mebdoua commune nationale n° 102 au PK 21+300) PK 8+100 (intersection avec la route 5,000 Ksar Sbahi) PK 5+000 (Mebdoua commune nationale n° 102 au PK 21+300) PK 0+000 (intersection avec la route 14+300) route nationale n°102 au PK nationale n° 32 au PK 19+200) PK 8+100 (intersection avec la PK 0+000 (intersection avec la route 8,100 14+300) route nationale n° 102 au PK nationale n° 32 au PK 19+200) PK 8+100 (intersection avec la PK 0+000 (intersection avec la route 133+700) route nationale n°88 au PK PK 61+400 (intersection avec la Djazia) PK 52+400 (limite commune El 9,000 133+700) route nationale n° 88 au PK PK 9+000 (intersection avec la PK 0+000 (limite commune El Djazia) Djazia) PK 52+400 (limite commune El de wilaya n° 2 au PK 30+100) PK 47+700 (intersection avec chemin 4,700 Djazia) PK 4+700 (limite commune El de wilaya n° 2 au PK 30+100) PK 0+000 (intersection avec chemin de wilaya n° 2 au PK 22+100) PK 47+700 (intersection avec chemin PK 41+700 (El Djazia Gare) 6,000 Chemin de wilaya n° 10 de wilaya n° 2 au PK 22+100) PK 6+000 (intersection avec chemin PK 0+000 (limite commune Fkirina) PK 41+700 (El Djazia Gare) nationale n° 80 au PK 162+400) PK 15+200 (intersection avec la route 26,500 PK 26+500 (El Djazia Gare) nationale n° 80 au PK 162+400) PK 0+000 (intersection avec la route nationale n° 80 au PK 161+000) nationale n° 10 au PK 46+400) PK 15+200 (intersection avec la route PK 0+000 (intersection avec la route 15,200 nationale n° 80 au PK 161+000) nationale n° 10 au PK 46+400) PK 15+200 (intersection avec la route PK 0+000 (intersection avec la route Constantine) PK 4+000 (limite de la wilaya de de wilaya n° 3 au PK 4+000) PK 0+000 (intersection avec le chemin Chemin de wilaya n° 19 4,000 Constantine) PK 4+000 (limite de la wilaya de de wilaya n° 3 au PK 4+000) PK 0+000 (intersection avec le chemin Guelma) PK 7+500 (limite de la wilaya de nationale n° 32 au PK 21+600) PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 17 7,500 Guelma) PK 7+500 (limite de la wilaya de nationale n° 32 au PK 21+600) PK 0+000 (intersection avec la route PK début en Km Nouvelle numérotation PK final Longueur PK début de la voie

n°2903 Chemin communal

n°2902 Chemin communalJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 n° 1201 Chemin communal

Chemin communal n° 105 n° 808 Chemin communal

n° 801 Chemin communal n° 2218 Chemin communal

n° 2216 (suite) Chemin communal El Bouaghi Oum n° 1102 Chemin communal n° 1401 Chemin communal n° 1402 Chemin communal n° 1601 Chemin communal

Chemin communal n° 101

Chemin communal n° 501 n° 2201 Chemin communal 21 Moharram 1448

Wilaya Désignation 6 juillet 2026 PK limites (avant classement)

PK final

Nouveaux PK limites (après classement)

ANNEXE 1 (suite)

6 juillet 2026 21 Moharram 1448

19+500) 42+800) 19+500) 42+800) chemin de wilaya n° 97 au PK chemin de wilaya n° 58 au PK Chemin de wilaya n° 5 13,000 chemin de wilaya n° 97 au PK chemin de wilaya n° 58 au PK PK 13+000 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec le PK 13+000 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec le Chemin vicinal n° 7

14+300) chemin de wilaya n° 66 au PK PK 4+200 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec le 13+100) chemin de wilaya n° 35 au PK Chemin de wilaya n° 35A 4,200 14+300) chemin de wilaya n° 66 au PK PK 4+200 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec le 13+100) chemin de wilaya n° 35 au PK

290+000) route nationale n° 14 au PK PK 10+400 (intersection avec la 4+200) chemin de wilaya n° 97 au PK PK 0+000 (intersection avec le Chemin de wilaya n° 97A 10,400 290+000) route nationale n° 14 au PK PK 10+400 (intersection avec la 4+200) chemin de wilaya n° 97 au PK PK 0+000 (intersection avec le chemin de wilaya n° 1 au PK 16+700) PK 16+200 (intersection avec le chemin vicinal n° 5 au PK 3+500) PK 0+000 (intersection avec le Chemin de wilaya n° 33 16,200 chemin de wilaya n° 1 au PK 16+700) PK 16+200 (intersection avec le chemin vicinal n° 5 au PK 3+500) PK 0+000 (intersection avec le PK 5+200 (Commune Ghriss) route nationale n° 93 au PK 10+400) PK 0+000 (intersection avec la Chemin de wilaya n° 9 5,200 PK 5+200 (Centre ville de Ghriss) nationale n° 93 au PK 10+400) PK 0+000 (intersection avec la route chemin vicinal n° 2 au PK 13+600) PK 11+600 (intersection avec le 10+600) chemin de wilaya n° 76 au PK PK 0+000 (intersection avec le Chemin de wilaya n° 10 11,600 chemin vicinal n° 2 au PK 13+600) PK 11+600 (intersection avec le 10+600) chemin de wilaya n° 76 au PK PK 0+000 (intersection avec le 69+500) chemin de wilaya n° 9 au PK PK 21+000 (intersection avec le nationale n° 14 au PK 218+300) PK 0+000 (intersection avec la route 256+000) Chemin de wilaya n° 8 21,000 38,500 69+500) chemin de wilaya n° 9 au PK PK 21+000 (intersection avec le Yagoub commune Faidja) PK 38+500 (Sidi M’hamed Ben nationale n° 14 au PK 218+300) PK 0+000 (intersection avec la route PK 0+000 (commune Sougueur) Yagoub commune Faidja) PK 54+500 (Sidi M’hamed Ben la route nationale n° 90 au PK de wilaya n° 5 à l’intersection avec PK 0+000 (de l’ensemble du chemin 16,000 Chemin de wilaya n° 5 159+000) route nationale n° 23 au PK PK 16+000 (intersection avec la nationale n° 90 au PK 256+000) PK 0+000 (intersection avec la route 8+500) chemin de wilaya n° 98 au PK PK 13+000 (intersection avec le nationale n° 30 au PK 80+400) PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 28 13,000 8+500) chemin de wilaya n° 98 au PK PK 13+000 (intersection avec le nationale n° 30 au PK 80+400) PK 0+000 (intersection avec la route 31+400) chemin de wilaya n° 20 au PK PK 47+300 (intersection avec le 137+500 ville d’Ain Bessam) la route nationale n° 18 au PK de wilaya n° 97 à l’intersection avec PK 0+000 (de l’ensemble du chemin wilaya n° 97 existant prolongement du chemin de 13,300 Chemin de wilaya n° 97 31+400) chemin de wilaya n° 20 au PK PK 13+300 (intersection avec le 34+000) chemin de wilaya n° 97 au PK PK 0+000 (intersection avec le PK début en Km Nouvelle numérotation PK final Longueur PK début de la voie

Chemin vicinal n° 5

Chemin rural n° 66

MascaraJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 Chemin vicinal n° 1

Chemin vicinal n° 7

Chemin rural n° 5

Chemin communal

Tiaret Chemin communal

Chemin communal

Bouira

Chemin communal

PK final Wilaya Désignation Nouveaux PK limites (après classement) PK limites (avant classement)

ANNEXE 1 (suite)

Touggourt) communal n° 53 au PK 50+000)

Khaled) de wilaya n° 4 existant PK 36+000 (limite de la wilaya de PK 0+000(intersection avec le chemin Chemin communal n° 78 de wilaya n° 4 commune Sidi prolongement du chemin Chemin communal n° 53 Djellal Ouled Chemin communal n° 177

36,000 Touggourt)

PK 116+000 limite de la wilaya de PK 0+000 (de l’ensemble du chemin Chemin de wilaya n° 4 50,000 0+000) chemin communal n° 78 au PK PK 50+000 (intersection avec le de wilaya n° 4 au PK 30+000) PK 0+000(intersection avec le chemin

258+200) route nationale n° 46 A au PK 81+350) 39,000 258+200) route nationale n° 46 au PK PK 39+000 (intersection avec la communal n° 80 au PK 20+000) PK 0+000 (intersection avec le chemin route nationale n° 46 au PK PK 59+000 (intersection avec la de wilaya n° 1 à l’intersection avec la PK 0+000 (de l’ensemble du chemin 20,000 Chemin de wilaya n° 1 0+000) chemin communal n° 177 au PK PK 20+000 (intersection avec le nationale n° 46 A au PK 81+350) PK 0+000 (intersection avec la route Tissemsilt) de wilaya n° 25 au PK 33+300) PK 4+700 (limite de la wilaya PK 0+000 (intersection avec le chemin Chemin de wilaya n° 25 B 4,700 Tissemsilt) de wilaya n° 25 au PK 33+300) PK 4+700 (limite de la wilaya PK 0+000 (intersection avec le chemin route nationale n° 80 au PK 88+800) PK 12+100 (intersection avec la nationale n° 81 B au PK 39+300) PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 16 12,100 route nationale n° 80 au PK 88+800) PK 12+100 (intersection avec la nationale n° 81 B au PK 39+300) PK 0+000 (intersection avec la route nationale n° 82 au PK 95+300) Tebessa) PK 7+500 (intersection avec la route PK 0+000 (limite de la wilaya Chemin de wilaya n° 17 7,500 nationale n° 82 au PK 95+300) Tebessa) PK 7+500 (intersection avec la route PK 0+000 (limite de la wilaya et El Djebadi commune Guemar) communal n° 111 au PK 1+000) PK 16+000 (Route reliant Guemar PK 0+000 (intersection avec le chemin Chemin de wilaya n° 416 16,000 Guemar) Guemar et El Djebadi commune communal n° 111 au PK 1+000) PK 16+000 (Route reliant entre PK 0+000 (intersection avec le chemin 39+400) chemin de wilaya n° 5 au PK PK 13+500 (intersection avec le nationale n° 14 au PK 91+000) PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 11 A 13,500 39+400) chemin de wilaya n° 5 au PK PK 13+500 (intersection avec le nationale n° 14 au PK 91+000) PK 0+000 (intersection avec la route chemin de wilaya n° 5 au PK 8+000) PK 12+000 (intersection avec le nationale n° 19 au PK 105+700) PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 5 A 12,000 chemin de wilaya n° 5 au PK 8+000) PK 12+000 (intersection avec le nationale n° 19 au PK 105+700) PK 0+000 (intersection avec la route Abiodh Sidi Cheikh) PK 95+000 (Siège Daïra d’El route nationale n° 47 au PK 64+700) de wilaya n° 4 à l’intersection avec la PK 0+000 (de l’ensemble du chemin de wilaya n° 4 existant prolongement du chemin Chemin de wilaya n° 4 75,000 Abiodh Sidi Cheikh) PK 75+000 (siège Daïra d’El de wilaya n° 4 au PK 20+000) PK 0+000 (intersection avec le chemin route nationale n° 6A au PK 90+800) PK 28+000 (intersection avec la nationale n° 47 au PK 201+800) PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 1 28,000 22,000 nationale n° 47 au PK 201+800) nationale n° 6A au PK 90+800) PK 28+000 (intersection avec la route Mehara) PK 22+000 (limite commune El PK 0+000 (siège de la commune PK 0+000 (intersection avec la route Tousmouline) 24+000) route nationale n° 47 au PK 97+500) 14,000 wilaya n° 3 existant Tousmouline) PK 14+000 (limite de la commune communal n° 1 au PK 9+500) PK 0+000 (intersection avec le chemin route nationale n° 119 au PK PK 63+500 (intersection avec la de wilaya n° 3 à l’intersection avec la PK 0+000 (de l’ensemble du chemin prolongement du chemin de Chemin de wilaya n° 3 9,500 18,000 communal n° 3 au PK 0+000) PK 9+500 (intersection avec chemin route nationale n° 47 au PK 97+500) PK 18+000 (intersection avec la Mehara) PK 0+000 (Siège de la commune El Mehara) PK 0+000 (Siège de la commune El PK début en Km Nouvelle numérotation PK final Longueur PK début de la voie

Chemin communal n° 80

Chemin non classé Aïn Defla

Chemin communal n° 26 Ahras Souk Evitement de Ouenza

Chemin communal n°113 El Oued

Kerkour Chemin communal Ain Tissemsilt Antar Chemin communal Ain

Chemin non classé

Chemin communal n° 10

Chemin communal n° 3

Chemin communal n° 3 El Bayadh

Chemin communal n° 1

21 Moharram 1448

Chemin communal n° 2 PK final 6 juillet 2026 Wilaya Désignation Nouveaux PK limites (après classement) PK limites (avant classement)

ANNEXE 1 (suite)

6 juillet 2026 21 Moharram 1448

El Abidia) chemin non classé au PK 9+000 ) de wilaya n° 306 4,800 PK 13+000 (commune Zaouia PK 8+200 (intersection avec le Tronçon du chemin

1,300 le chemin de wilaya n° 306) PK 6+300 (intersection avec le chemin de wilaya n° 306) PK 5+000 (intersection avec de wilaya n° 306 Tronçon du chemin

2,750 le chemin de wilaya n° 306) PK 3+600 (intersection avec le chemin de wilaya n° 306) PK 0+850 (intersection avec de wilaya n° 306 Tronçon du chemin 17,000 4,000 El Bouni) PK 17+000 (Oued Ennil commune PK 4+000 (commune Seraidi) PK 0+000 (Sidi Aissa) PK 0+000 (Bou Khadra) Chemin de wilaya n° 23 Chemin de wilaya n° 15 Longueur en Km 4+500) chemin communal n° 60 au PK PK 12+800 (intersection avec le PK final nationale n° 3 au PK 569+000) PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 552 12,800 PK début ANNEXE 2 4+500) chemin communal n° 60 au PK PK 12+800 (intersection avec le Désignation de la voie nationale n° 3 au PK 569+000) PK 0+000 (intersection avec la route 1+000) chemin communal n° 61 au PK nationale n° 3 au PK 558+300) PK 5+550 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec la route Chemin de wilaya n° 551 5,550 1+000) chemin communal n° 61 au PK nationale n° 3 au PK 558+300) PK 5+550 (intersection avec le PK 0+000 (intersection avec la route PK début en Km Nouvelle numérotation PK final Longueur PK début de la voie

Touggourt

Annaba

Wilaya

Tronçons des chemins de wilaya déclassés dans la catégorie des voiries urbaines

Chemin non classé Touggourt

Chemin non classé PK final Wilaya Désignation Nouveaux PK limites (après classement) PK limites (avant classement)

ANNEXE 1 (suite)

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 6 Moharram 1448 correspondant au 21 juin

2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l’administration chargée de l’emploi au niveau des

guichets uniques relevant de l’agence algérienne de promotion de l’investissement.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, notamment son article 22;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, le pouvoir de signer et de délivrer le permis de travail et les autorisations préalables y afférentes, ainsi que tout autre document ou autorisation nécessaires aux projets d’investissements, est conféré aux représentants de l’administration chargée de l’emploi au niveau des guichets uniques de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, pour les projets relevant de l’agence.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1448 correspondant au 21 juin

2026.

Abdelhak SAIHI.

MINISTERE DES SPORTS

Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 19 mai

2026 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement

au niveau du ministère des sports.

Le ministre des sports,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d’application des dispositions de sûreté interne d’établissement prévues par l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées;

Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement, notamment son article 6;

Vu le décret exécutif n° 25-95 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre des sports;

Vu le décret exécutif n° 25-96 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère des sports;

Vu l’arrêté du 20 Chaâbane 1441 correspondant au 14 avril 2020 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu l’avis du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports du 23 février 2026;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère des sports.

21 Moharram 1448 6 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 21

chargés d’études. 7 décembre 1998 susvisé. sécurité des personnes qui lui sont liées. sports, sont abrogées. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Art. 2. — Dirigé par un chargé d’études et de synthèse, le bureau ministériel comprend deux (2) chefs d’études et deux (2) Art. 3. — Les chefs d’études et les chargés d’études assistent le responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement dans la prise en charge de l’ensemble des questions liées aux attributions prévues par le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au Art. 4. — Pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l’ensemble des structures organiques de la sûreté interne d’établissement relevant du ministère des sports ou des établissements sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et à consolider la sûreté interne d’établissement et à développer les aspects liés à la protection du patrimoine public et à la Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté du 20 Chaâbane 1441 correspondant au 14 avril 2020 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère de la jeunesse et des Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 19 mai Walid SADI. COUR CONSTITUTIONNELLE Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 25-183 du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 portant désignation de la Présidente de la Cour constitutionnelle; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; au titre de la Cour constitutionnelle. Le Premier ministre, Le ministre des finances, et La Présidente de la Cour constitutionnelle, Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026 modifiant l’arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service ———— Vu l’arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de la Cour constitutionnelle; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier le tableau prévu à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de la Cour constitutionnelle, conformément au tableau ci-après :

21 Moharram 1448

6 juillet 2026

EFFECTIFS SELON LA NATURE

CLASSIFICATION

DU CONTRAT DE TRAVAIL

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel

21 — — — 21 3 1 — — 4 1 1 — — — 1 15 — — — 15 2 3 — — — 3 3 4 — — — 4 5 47 Journal officiel 1 Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED — — de la République algérienne démocratique et populaire. 48 Pour le Premier ministre et par délégation, et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN le directeur général de la fonction publique

(1) Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1) + (2) Catégorie

POSTES D’EMPLOI

Indice

Ouvrier professionnel de niveau 1

Agent de service de niveau 1 400

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1 419

Conducteur d’automobile de niveau 2 440

Agent de prévention de niveau 1 488

Total général

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026.

La Présidente de la Cour constitutionnelle

Leïla ASLAOUI

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE