Décret présidentiel n° 26-221 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de trente-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (39.485.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de trente-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (39.485.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, au titre 3 « Dépenses d'investissement », répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 21 Moharram 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5 ETAT ANNEXE En DA Titre 3 : dépenses d’investissement Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique 32 035 000 000 4 000 000 000 Sous-programme : Mobilisation des ressources en eau conventionnelles 3 140 000 000 — Sous-programme : Eau non conventionnelles 28 895 000 000 4 000 000 000 Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle 450 000 000 — Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution industrielle en eau potable et 450 000 000 — Programme : Assainissement et protection du milieu naturel 7 000 000 000 — Sous-programme : Réseaux d'assainissement et système d'épuration 7 000 000 000 — Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'hydraulique 39 485 000 000 4 000 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-28
- Décret exécutif n° 26-48
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