Décret présidentiel n° 26-114 du 18 Ramadhan 1447 correspondant au 8 mars 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1447 correspondant au 8 mars 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT Titre 3 : Dépenses Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Activité du Premier ministre 140 000 000 Gestion, coordination et suivi 140 000 000 de l'activité du Gouvernement Total des crédits 140 000 000 ANNEXE En DA d’investissement Total Crédits Autorisations Crédits de paiement d’engagement de paiement 140 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 140 000 000 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-24
- Décret exécutif n° 26-28
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