Décret présidentiel n° 24-68 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent soixante millions deux cent mille dinars (160.200.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent soixante millions deux cent mille dinars (160.200.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des ministères, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— ———— TABLEAU Titre 2 : Dépenses de Programmes fonctionnement des services et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Ministère de l'intérieur, 49 000 000 49 000 000 des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Programme : Administration 49 000 000 49 000 000 générale Sous-programme : Soutien 49 000 000 49 000 000 administratif et logistique Ministère des transports — — Programme : Aéronautique — — et météorologie Sous-programme : Aéronautique — — Total des crédits ouverts 49 000 000 49 000 000 ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert Autorisations Crédits Autorisations Crédits d’engagement de paiement d’engagement de paiement

— — 49 000 000 49 000 000

— — 49 000 000 49 000 000

— — 49 000 000 49 000 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 111 200 000 160 200 000 160 200 000