Décret présidentiel n° 24-370 du 10 Joumada El Oula 1446 correspondant au 12 novembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances. 17 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 19 novembre 2024

Il est ouvert, sur 2024, un montant de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif et logistique» et au titre 3 « Dépenses d'investissement », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 13

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1446 correspondant au 12 novembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES