Décret présidentiel n° 24-298 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 fixant la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement

En application des dispositions de l'article 34 de la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 relative à l'information, le présent décret a pour objet de fixer la composition du Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, son organisation et son fonctionnement désigné ci-après « Conseil ».

Le Conseil est un organisme indépendant doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le siège du Conseil est fixé à Alger.

Le Conseil est chargé d'établir une charte de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, de l'approuver et de la publier par tous moyens appropriés.

A ce titre, il est chargé :

— de veiller à l'application de la charte de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste ;

— de veiller au respect des dispositions et principes prévus par la loi organique n° 23-14 du 10 Safar 1445 correspondant au 27 août 2023 susvisée, notamment ses articles 3 et 35 ;

— de fixer la nature des sanctions disciplinaires et les modalités de recours ;

— d’ordonner les sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste ;

— de réaliser et d’exploiter des études liées au domaine de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste et de les publier ;

— d’organiser des cycles de formation et des journées d'études, dans le domaine de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, au profit des journalistes et des professionnels du secteur de l’information ;

— d’émettre des avis consultatifs sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la profession de journalisme ou à son exercice et de proposer les mesures susceptibles d'améliorer le cadre normatif y afférent ;

— d’établir des relations de coopération et de partenariat avec les organismes nationaux et internationaux ayant les mêmes objectifs, en vue d'échanger les expertises et les expériences dans le domaine de l’information.

Le Conseil statue sur les questions disciplinaires se rapportant à la violation des règles d'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste d'office ou sur demande ou plainte émanant de tout organisme ou personne physique ou personne morale de droit algérien.

Les décisions du Conseil en matière disciplinaire s'imposent au journaliste, dès leur notification.

Le média employeur s'engage à exécuter les décisions disciplinaires du Conseil prises à l'encontre de ses journalistes, dès leur notification.

Le Conseil élabore un rapport annuel de ses activités et un rapport d'évaluation sur les questions de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste qu'il communique au Président de la République, accompagnés de ses recommandations.

Le Conseil est composé de douze (12) membres, comme suit :

— six (6) membres y compris le président, désignés par le Président de la République, parmi les compétences, les personnalités et les chercheurs jouissant d'une expérience avérée, notamment dans le domaine journalistique ;

— six (6) membres élus, parmi les journalistes et les éditeurs adhérents aux organisations professionnelles nationales agréées, comme suit :

• quatre (4) journalistes, élus par leurs pairs ;

• deux (2) éditeurs, élus par leurs pairs.

La liste nominative des membres du Conseil est fixée par décret présidentiel.

La durée du mandat au Conseil est de quatre (4) années, renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du Conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions et formes ayant prévalu lors de sa désignation, et ce, pour la période restante du mandat.

Les membres élus au Conseil sont remplacés par les candidats figurant sur la liste d'attente.

Les membres du Conseil représentant les catégories des journalistes et des éditeurs, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

— jouir de la nationalité algérienne ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9

— jouir des droits civils ;

— justifier d'une expérience de dix (10) ans, au moins, dans le domaine de la presse ;

— justifier de la qualité de journaliste professionnel pour les représentants des journalistes ;

— ne pas avoir fait l'objet de condamnation définitive pour des affaires de corruption ou pour des faits infamants ;

— ne pas avoir fait l'objet de sanction disciplinaire pour des infractions graves aux règles de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste.

Dans le cadre de ses missions, le Conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Les membres du Conseil exercent leurs missions en toute indépendance et en toute neutralité.

Ils sont tenus d'assister personnellement aux délibérations du Conseil et de ne pas déléguer leur droit de vote à un autre membre.

Les membres du Conseil sont astreints à l'obligation de réserve et au secret des délibérations et de vote. Ils doivent s'abstenir de prendre toute position ou avoir un comportement incompatible avec les missions qui leur sont dévolues.

En cas de manquement d'un membre du Conseil à ses obligations prévues à l'article 12 ci-dessus, et en cas d'absence sans motif à trois (3) réunions consécutives, le Conseil peut proposer le retrait de sa qualité de membre, selon les modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil.

La qualité de membre du Conseil se perd dans les cas suivants :

— l'expiration du mandat ;

— la démission ;

— la perte du membre de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné au sein du Conseil ;

— la condamnation définitive du membre pour des faits infamants ou pour des affaires de corruption ;

— l'exposition du membre à une sanction disciplinaire pour des infractions graves aux règles de l'éthique et de la déontologie de la profession de journaliste ;

— le décès ;

— le retrait de la qualité de membre conformément à l'article 13 susvisé.

Le Conseil se réunit en session ordinaire quatre

(4) fois par an, sur convocation de son président, et peut se réunir en sessions extraordinaires, sur demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont transmises à chacun des membres du Conseil quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion du Conseil.

Ce délai peut être réduit, pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Le Conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil se réunit à nouveau après une deuxième convocation, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du Conseil font l'objet de procès-verbaux signés par le président et tous les membres présents, et consignés sur un registre, coté et paraphé par le président du Conseil.

Le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première session, et le publie dans son site officiel.

Le Conseil est constitué comme suit :

— le président ;

— le secrétariat général.

Le président du Conseil exerce ses missions à titre permanent. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de présider les réunions du Conseil et d'arrêter l'ordre du jour ;

— de présenter, à l'approbation du conseil, les projets d'avis, de recommandations, de programmes, de rapports d'évaluation ainsi que le rapport annuel d'activités du Conseil ;

— de veiller à l'exécution des délibérations du Conseil ;

— de veiller au respect de l'application du règlement intérieur du Conseil ;

— de représenter le Conseil devant la justice ;

— d’élaborer le projet de budget du Conseil et de veiller à son exécution, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du Conseil. 30 septembre 2024 Il est ordonnateur principal du budget du Conseil.

Le Conseil est doté d'un secrétariat général, composé des services administratifs et techniques, placé sous l'autorité du président du Conseil et dirigé par un secrétaire général.

L'organisation des services administratifs et techniques est fixée par un décret exécutif.

Le secrétaire général du Conseil est nommé par décret présidentiel, sur proposition de son président. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le président du Conseil peut donner délégation au secrétaire général, à l'effet de signer tout acte relatif au fonctionnement des services administratifs et techniques.

Le secrétaire général assiste aux délibérations du Conseil. Il en établit un procès-verbal et exécute les décisions prises. Il ne dispose pas du droit de vote.

Les membres du Conseil bénéficient d'indemnités en contrepartie de leur présence et de leur participation aux travaux du Conseil, dont le montant est fixé par décret exécutif.

Le budget du Conseil comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les dons et legs, conformément à la législation en vigueur.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'investissement.

La comptabilité du Conseil est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle budgétaire du Conseil est exercé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.