Décret présidentiel n° 24-296 du 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Président de la Cour constitutionnelle

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de soixante deux millions trois cent douze mille dinars (62.312.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de soixante deux millions trois cent douze mille dinars (62.312.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Cour constitutionnelle, réparti conformément à l’état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 23 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Titre 2 :

En DA Dépenses de Total fonctionnement des services Dotation spécifique Autorisations d’engagement Cour constitutionnelle 62 312 000 Programme : Cour constitutionnelle 62 312 000 Total 62 312 000