Décret présidentiel n° 24-267 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trente-six milliards cent quatre-vingt-cinq millions huit cent mille dinars (36.185.800.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues», gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de trente-six milliards cent quatre-vingt-cinq millions huit cent mille dinars (36.185.800.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Crédits Ouverts Portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique Titre 3 : « Dépenses d'investissement »

En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique 7 505 000 000 Sous-programme : Mobilisation des ressources en eau conventionnelles 7 505 000 000 Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle 28 680 800 000 Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle 28 680 800 000 Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'hydraulique 36 185 800 000 DECISIONS INDIVIDUELLES