Décret présidentiel n° 24-259 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept milliards trois cent quatre-vingt millions de dinars (7.380.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

II est ouvert, sur 2024, un montant de sept milliards trois cent quatre-vingt millions de dinars (7.380.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux programmes, aux sous-programmes et aux titres, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT Titre 2 : Dépenses de Intitulés fonctionnement des services des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits d’engagement de paiement Soutien aux collectivités — — locales Appui au développement — — socio-économique des collectivités locales Administration générale 3 380 000 000 3 380 000 000 Soutient administratif 3 380 000 000 3 380 000 000 et logistique Total des crédits mis à la disposition du ministre 3 380 000 000 3 380 000 000 de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire