Décret présidentiel n° 24-185 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de un milliard deux cent dix-sept millions neuf cent mille dinars (1.217.900.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de un milliard deux cent dix-sept millions neuf cent mille dinars (1.217.900.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Intitulés des programmes et sous-programmes Ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique Programme : Appui à l'investissement Sous-programme : Promotion de l'investissement Ministère de l'hydraulique En DA Titre 3 : Dépenses d'investissement Autorisations d'engagement Crédits de paiement 836.300.000 836.300.000 836.300.000 836.300.000 836.300.000 836.300.000 381.600.000 381.600.000 Programme : Assainissement et protection du milieu naturel 381.600.000 381.600.000 Sous-programme : Protection des villes contre les inondations Total 381.600.000 381.600.000 1.217.900.000 1.217.900.000 21 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juin 2024