Décret présidentiel n° 24-156 du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de trente-neuf milliards quatre-vingt-dix-neuf millions six cent soixante-douze mille dinars (39.099.672.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatorze milliards quatre cent neuf millions six cent soixante-et-onze mille dinars (14.409.671.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de trente-neuf milliards quatre-vingt-dix-neuf millions six cent soixante-douze mille dinars (39.099.672.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatorze milliards quatre cent neuf millions six cent soixante-et-onze mille dinars (14.409.671.000 DA) en crédits de paiement, applicables au titre 3 « Dépenses d'investissement », au portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE CREDITS OUVERTS Intitulés des programmes et sous-programmes En DA Titre 3 : Dépenses d’investissement Autorisations Crédits de d’engagement paiement Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique 23 099 672 000 6 409 671 000 Sous-programme : Mobilisation des ressources en eau conventionnelles 23 099 672 000 6 409 671 000 Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle 12 000 000 000 7 000 000 000 Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle 12 000 000 000 7 000 000 000 Programme : Assainissement et protection du milieu naturel 4 000 000 000 1 000 000 000 Sous-programme : Réseaux d'assainissement et système d'épuration 4 000 000 000 1 000 000 000 Total des crédits mis à la disposition du ministre de l’hydraulique 39 099 672 000 14 409 671 000