Décret présidentiel n° 24-147 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de huit milliards deux cent quatre-vingt-trois millions de dinars (8.283.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, au titre de 2024, un montant de huit milliards deux cent quatre-vingt-trois millions de dinars (8.283.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en cérdits de paiement, applicable au programme « administration générale , au sous-programme « Soutien administratif et logistique » et au titre 3 « Dépenses d’investissement », du portefeuille de programmes du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 2 mai 2024
شجرة النص
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 23-22
- Décret exécutif n° 24-08
- Décret exécutif n° 24-10
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