Décret présidentiel n° 23-78 du 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat au portefeuille de programmes du ministère de la santé

Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre du budget de l'Etat par la loi de finances de 2023, un montant de quatre milliards sept cent six millions de dinars (4.706.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues » gérés par le ministre des finances.

Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de quatre milliards sept cent six millions de dinars (4.706.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de la santé, programme « Prévention et soins » - sous-programme « Prévention et soins » - Titre 3 « Dépenses d'investissement ».

Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 7 Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 28 février 2023 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7 DECISIONS INDIVIDUELLES