Décret présidentiel n° 23-70 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant création de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense nationale

Il est créé au sein du ministère de la défense nationale, une direction des affaires juridiques, dénommée par abréviation « DAJ » et désignée ci-après la « direction ». 12 février 2023

La direction est placée sous l’autorité du ministre de la défense nationale.

La direction est dirigée par un officier général ou un officier supérieur nommé conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La direction est chargée, notamment de défendre les intérêts du ministère de la défense nationale, tant en défense qu’en demande, devant les instances judiciaires.

Elle est, également, chargée d’assurer la protection juridique des personnels du ministère de la défense nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont chargés de représenter le ministre de la défense nationale dans les actions en justice :

— le directeur des affaires juridiques auprès des juridictions à compétence nationale ;

— le directeur régional des affaires juridiques territorialement compétent, auprès des juridictions de première et deuxième instance, sur délégation du directeur des affaires juridiques.

Les missions et l’organisation de la direction sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES