Décret présidentiel n° 23-426 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Président du Conseil de la Nation

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du Conseil de la Nation, programme « Législation et contrôle de l'action du Gouvernement », au sous-programme « Administration générale » et au titre 1 « Dépenses de personnel ».

Le ministre des finances et le Président du Conseil de la Nation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 7 décembre 2023