Décret présidentiel n° 23-306 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la poste et des télécommunications, au programme « Administration générale », sous-programme « Soutien administratif » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 21 Safar 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 7 septembre 2023
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-22
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.