Décret présidentiel n° 23-298 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre milliards deux cent trente millions de dinars (4.230.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. 4 septembre 2023

Il est ouvert, sur 2023, un montant de quatre milliards deux cent trente millions de dinars (4.230.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE En DA Titre 1 : Dépenses Titre 2 : Dépenses Titre 4 : Dépenses Intitulés des de personnel de fonctionnement de transfert Total programmes et des services sous-programmes Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement d’engagement paiement d’engagement paiement Administration 48.528.000 48.528.000 26.490.000 26.490.000 4.154.982.000 4.154.982.000 4.230.000.000 4.230.000.000 générale Soutien 48.528.000 48.528.000 26.490.000 26.490.000 4.154.982.000 4.154.982.000 4.230.000.000 4.230.000.000 administratif Total des crédits 48.528.000 48.528.000 26.490.000 26.490.000 4.154.982.000 4.154.982.000 4.230.000.000 4.230.000.000 ouverts