Décret présidentiel n° 23-279 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi des finances pour 2023, un montant de dix-huit millions six cent trente mille dinars (18.630.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de dix-huit millions six cent trente mille dinars (18.630.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires religieuses et des wakfs, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».
Crédits de Autorisations Crédits de paiement d’engagement paiement 58.500.000 58.500.000 58.500.000 58.500.000 58.500.000 58.500.000 58.500.000 58.500.000 58.500.000
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-15
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