Décret présidentiel n° 23-277 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat par la loi de finances pour 2023, un montant de huit millions de dinars (8.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de huit millions de dinars (8.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables aux portefeuilles de programmes du ministère des relations avec le Parlement, du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies et de la Cour suprême, au titre 3 « Dépenses d'investissement », répartis conformément à l'Etat annexé au présent décret.

Art. 3 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 14 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 1er août 2023 ETAT LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5 ANNEXE En DA Titre 3 : « Dépenses d'investissement »

Intitulés du portefeuille de programme, programmes et sous-programmes Ministère des relations avec le Parlement Administration générale Soutien administratif Autorisations Crédits d’engagement de paiement

— 11.000.000

— 11.000.000

— 11.000.000 Conseil national de la recherche scientifique et des technologies — 5.000.000 Développement de la recherche scientifique et technologique — 5.000.000 Administration générale Cour suprême

— 5.000.000 8.000.000 8.000.000 Le contrôle et l'évaluation des décisions judiciaires et l'unification de la 8.000.000 8.000.000 jurisprudence Activité judiciaire Total des crédits ouverts