Décret présidentiel n° 23-267 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du président de l'Autorité nationale indépendante des élections

Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de deux milliards trois cent quarante-cinq millions de dinars (2.345.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de deux milliards trois cent quarante-cinq millions de dinars (2.345.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille du programme de l'Autorité nationale indépendante des élections, programme « Organisation et contrôle du processus électoral et référendaire », sous-programme « Administration générale » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».

Le ministre des finances et le président de l'Autorité nationale indépendante des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 24 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juillet 2023