Décret présidentiel n° 23-262 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l’hydraulique et des infrastructures de base

Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de onze milliards cent vingt millions de dinars (11.120.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un crédit de onze milliards cent vingt millions de dinars (11.120.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Infrastructures routières et autoroutières », au sous-programme « Développement des infrastructures routières » et au titre 3 « Dépenses d’investissement » du portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base.

Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.