Décret présidentiel n° 23-259 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de trente-huit milliards cinq cent soixante-et-un millions quatre-vingt-un mille dinars (38.561.081.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2023, un montant de trente-huit milliards cinq cent-soixante-et-un millions quatre-vingt-un mille dinars (38.561.081.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au titre 4 « Dépenses de transfert », au portefeuille de programmes du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 24 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juillet 2023 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 TABLEAU ANNEXE Crédits ouverts Portefeuille de programmes du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme Intitulés des programmes et Titre 4 : Dépenses sous-programmes Autorisations d'engagement Programme : Personnes aux 5.036.496.000 besoins spécifiques Sous-programme : Protection et 5.036.496.000 insertion des personnes aux besoins spécifiques Programme : Développement 33.524.585.000 social et action humanitaire Sous-programme : Développement 33.524.585.000 social Total des crédits ouverts 38.561.081.000