Décret présidentiel n° 23-258 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt millions neuf cent mille dinars (20.900.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de vingt millions neuf cent mille dinars (20.900.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de la poste et des télécommunications.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 12 juillet 2023
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-22
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