Décret présidentiel n° 23-243 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de six cent quaranteet-un millions sept cent onze mille dinars (641.711.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de six cent quarante-et-un-millions sept cent onze mille dinars (641.711.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du Premier m inistre, répartis conformément au tableau annexé au présent décret .
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— TABLEAU ANNEXE En DA Titre 1 : Dépenses de personnel Total Intitulé des programmes et sous-programmes Autorisations d'engagement Programme : Activité du Premier 235.000.000 ministre Sous-programme : Soutien administratif 235.000.000 et technique Programme : Fonction publique 406.711.000 et réforme administrative Sous-programme : Soutien administratif 406.711.000 Services du Premier ministre 641.711.000 Crédits Autorisations Crédits de paiement d'engagement de paiement 235.000.000 235.000.000 235.000.000 235.000.000 235.000.000 235.000.000 406.711.000 406.711.000 406.711.000 406.711.000 406.711.000 406.711.000 641.711.000 641.711.000 641.711.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-09
- Décret exécutif n° 23-12
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