Décret présidentiel n° 23-207 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d'engagement et cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2023, un crédit d’un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d'engagement et cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale », sous-programme « Soutien administratif » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l’industrie.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 19 Dhou El Kaâda 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 8 juin 2023
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Décret exécutif n° 23-12
- Décret exécutif n° 23-24
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.